28.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 330/9

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée en annexe. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de la préparation «sélénométhionine» en tant qu’additif, de la catégorie des «additifs nutritionnels», pour l’alimentation de toutes les espèces.

(4)

La méthode d'analyse incluse dans la demande d'autorisation conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 1831/2003, concerne la détermination de la substance active de l'additif dans l'alimentation animale. La méthode d'analyse visée à l'annexe du présent règlement ne doit donc pas être considérée comme une méthode d'analyse communautaire au sens de l'article 11 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu dans son avis du 19 avril 2006 que la sélénométhionine n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement (3), et qu’elle ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, cette préparation peut être considérée comme une source de sélénium (Se) biodisponible et elle répond aux critères d'additif nutritionnel pour toutes les espèces. L’Autorité recommande la prise de mesures appropriées pour la sécurité des utilisateurs, mais ne juge pas nécessaire d’énoncer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Enfin, l’Autorité déclare également, dans son avis, avoir vérifié le rapport concernant la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale, soumis par le laboratoire communautaire de référence établi par le règlement (CE) no 1831/2003. Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,