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Document 32006D0594

    2006/594/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3474]

    JO L 243 du 6.9.2006, p. 37–43 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 142M du 5.6.2007, p. 18–24 (MT)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013: This act has been changed. Current consolidated version: 22/03/2014

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/594/oj

    6.9.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 243/37


    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 4 août 2006

    fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013

    [notifiée sous le numéro C(2006) 3474]

    (2006/594/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    En vertu du point a) de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, l'objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés.

    (2)

    En vertu du point a) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «les Fonds») contribuent à la réalisation des objectifs visés au point a) de l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement.

    (3)

    En vertu du troisième alinéa de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, la répartition des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds est effectuée de manière à atteindre une concentration significative sur les régions relevant de l'objectif «convergence».

    (4)

    En vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 1083/2006, 81,54 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «convergence», dont 4,99 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 1, 23,22 % au financement visé à l'article 5, paragraphe 2, et 1,29 % au soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 3, de ce règlement.

    (5)

    Il y a lieu de procéder à une répartition indicative par État membre des ressources qui seront allouées au titre de l'objectif «convergence». En vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, cette répartition doit être effectuée conformément aux critères et à la méthodologie exposés à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006.

    (6)

    Les points 1 et 2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définissent la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur, respectivement, des régions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'objectif «convergence» et des États membres pouvant bénéficier d'un soutien au titre du Fonds de cohésion.

    (7)

    Les points 6 a) et 6 c) de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définissent la méthode de calcul des montants alloués au titre des aides transitoires visées respectivement aux paragraphes 1 et 3 de l'article 8 de ce règlement.

    (8)

    Le point 7 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 détermine le niveau maximal des transferts en provenance des Fonds à destination de chaque État membre.

    (9)

    Les points 12 à 31 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 fixent les montants relatifs à certains cas spécifiques pour la période de 2007 à 2013.

    (10)

    En vertu de l'article 24 du règlement (CE) no 1083/2006, 0,25 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 est consacré au financement de l'assistance technique à l'initiative de la Commission. La répartition indicative par État membre doit dès lors exclure le montant correspondant à l'assistance technique,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe I de la présente décision.

    Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe I de la présente décision.

    Article 2

    Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour le soutien transitoire et spécifique accordé par les Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe II de la présente décision.

    Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe II de la présente décision.

    Article 3

    Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe III de la présente décision.

    Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe III de la présente décision.

    Article 4

    Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les États membres pouvant bénéficier d'un soutien, sur une base spécifique et transitoire, du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe IV de la présente décision.

    Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe IV de la présente décision.

    Article 5

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

    Par la Commission

    Danuta HÜBNER

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.


    ANNEXE I

    Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

    (EUR)

    État membre

    TABLEAU 1 —

    Montant des crédits (prix de 2004)

    Régions éligibles au titre de l'objectif «convergence»

    Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au paragraphe:

    14

    20

    24

    26

    28

    30

    Česká republika

    15 111 066 754

     

     

     

     

     

     

    Deutschland

    10 360 473 669

     

     

     

     

     

    166 582 500

    Eesti

    1 955 979 029

     

     

    31 365 110

     

     

     

    Ellada

    8 358 352 296

     

     

     

     

     

     

    España

    17 283 774 067

     

     

     

    1 396 500 000

     

     

    France

    2 403 498 342

     

    427 408 905

     

     

     

     

    Italia

    17 993 716 405

     

     

     

     

    825 930 000

     

    Latvija

    2 586 694 732

     

     

    53 886 609

     

     

     

    Lietuva

    3 875 516 071

     

     

    79 933 567

     

     

     

    Magyarorszag

    12 622 187 455

     

     

     

     

     

     

    Malta

    493 750 177

     

     

     

     

     

     

    Polska

    38 507 171 321

    880 349 050

     

     

     

     

     

    Portugal

    15 143 387 819

     

    58 206 001

     

     

     

     

    Slovenija

    2 401 302 729

     

     

     

     

     

     

    Slovensko

    6 214 921 468

     

     

     

     

     

     

    United Kingdom

    2 429 762 895

     

     

     

     

     

     

    Total

    157 741 555 229

    880 349 050

    485 614 906

    165 185 286

    1 396 500 000

    825 930 000

    166 582 500


    (EUR)

    État membre

    TABLEAU 2 —

    Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Česká republika

    1 993 246 617

    2 050 979 461

    2 106 089 584

    2 162 632 571

    2 216 183 128

    2 266 449 252

    2 315 486 141

    Deutschland

    1 503 865 167

    1 503 865 167

    1 503 865 167

    1 503 865 167

    1 503 865 167

    1 503 865 167

    1 503 865 167

    Eesti

    229 977 253

    245 929 572

    262 982 602

    281 212 290

    300 982 256

    322 136 118

    344 124 048

    Ellada

    1 194 050 328

    1 194 050 328

    1 194 050 328

    1 194 050 328

    1 194 050 328

    1 194 050 328

    1 194 050 328

    España

    2 668 610 581

    2 668 610 581

    2 668 610 581

    2 668 610 581

    2 668 610 581

    2 668 610 581

    2 668 610 581

    France

    404 415 321

    404 415 321

    404 415 321

    404 415 321

    404 415 321

    404 415 321

    404 415 321

    Italia

    2 688 520 915

    2 688 520 915

    2 688 520 915

    2 688 520 915

    2 688 520 915

    2 688 520 915

    2 688 520 915

    Latvija

    308 012 292

    330 054 158

    353 328 505

    376 808 997

    400 322 218

    424 084 983

    447 970 188

    Lietuva

    528 903 377

    525 252 930

    525 724 448

    549 071 072

    581 530 171

    606 085 051

    638 882 589

    Magyarorszag

    1 838 275 243

    1 749 371 409

    1 634 208 005

    1 659 921 561

    1 847 533 517

    1 913 391 641

    1 979 486 079

    Malta

    81 152 175

    73 854 132

    68 610 286

    61 225 559

    61 225 559

    68 610 286

    79 072 180

    Polska

    5 686 360 306

    5 705 409 032

    5 720 681 799

    5 535 346 918

    5 557 271 412

    5 579 376 731

    5 603 074 173

    Portugal

    2 171 656 260

    2 171 656 260

    2 171 656 260

    2 171 656 260

    2 171 656 260

    2 171 656 260

    2 171 656 260

    Slovenija

    423 258 365

    397 135 571

    370 643 430

    343 781 942

    316 551 106

    288 950 923

    260 981 392

    Slovensko

    939 878 406

    896 645 972

    845 960 417

    765 136 058

    807 732 837

    873 727 195

    1 085 840 583

    United Kingdom

    347 108 985

    347 108 985

    347 108 985

    347 108 985

    347 108 985

    347 108 985

    347 108 985

    Total

    23 007 291 591

    22 952 859 794

    22 866 456 633

    22 713 364 525

    23 067 559 761

    23 321 039 737

    23 733 144 930


    ANNEXE II

    Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels sur une base spécifique et transitoire au titre de l'objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

    (EUR)

    État membre

    TABLEAU 1 —

    Montant des crédits (prix de 2004)

    Régions éligibles au titre du régime transitoire de l'objectif «convergence»

    Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au paragraphe:

    26

    27

    28

    30

    België/Belgique

    577 162 814

     

     

     

     

    Deutschland

    3 703 187 217

     

     

     

    57 855 000

    Ellada

    5 764 732 161

     

     

     

     

    España

    1 281 194 398

    99 750 000

    49 874 998

     

     

    Italia

    276 189 653

     

     

    110 722 500

     

    Österreich

    158 159 247

     

     

     

     

    Portugal

    253 475 814

     

     

     

     

    United Kingdom

    157 668 280

     

     

     

     

    Total

    12 171 769 584

    99 750 000

    49 874 998

    110 722 500

    57 855 000


    (EUR)

    État membre

    TABLEAU 2 —

    Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    België/Belgique

    140 860 108

    121 390 683

    101 921 256

    82 451 831

    62 982 404

    43 512 979

    24 043 553

    Deutschland

    653 249 463

    614 596 891

    575 944 319

    537 291 745

    498 639 173

    459 986 599

    421 334 027

    Ellada

    1 013 524 846

    950 194 286

    886 863 726

    823 533 166

    760 202 605

    696 872 046

    633 541 486

    España

    344 327 561

    297 685 964

    251 044 367

    204 402 770

    157 761 175

    111 119 578

    64 477 981

    Italia

    85 272 320

    75 272 602

    65 272 883

    55 273 165

    45 273 446

    35 273 728

    25 274 009

    Österreich

    27 808 219

    26 070 205

    24 332 192

    22 594 178

    20 856 165

    19 118 151

    17 380 137

    Portugal

    64 441 805

    55 031 480

    45 621 155

    36 210 831

    26 800 506

    17 390 181

    7 979 856

    United Kingdom

    40 228 788

    34 327 205

    28 425 623

    22 524 040

    16 622 457

    10 720 875

    4 819 292

    Total

    2 369 713 110

    2 174 569 316

    1 979 425 521

    1 784 281 726

    1 589 137 931

    1 393 994 137

    1 198 850 341


    ANNEXE III

    Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels sur une base spécifique et transitoire au titre de l'objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

    (EUR)

    État membre

    TABLEAU 1 —

    Montant des crédits (prix de 2004)

     

    Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au paragraphe 24

    Česká republika

    7 809 984 551

     

    Eesti

    1 000 465 639

    16 157 785

    Ellada

    3 280 399 675

     

    Kypros

    193 005 267

     

    Latvija

    1 331 962 318

    27 759 767

    Lietuva

    1 987 693 262

    41 177 899

    Magyarorszag

    7 570 173 505

     

    Malta

    251 648 410

     

    Polska

    19 512 850 811

     

    Portugal

    2 715 031 963

     

    Slovenija

    1 235 595 457

     

    Slovensko

    3 424 078 134

     

    Total

    50 312 888 992

    85 095 451


    (EUR)

    État membre

    TABLEAU 2 —

    Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    Česká republika

    1 032 973 476

    1 061 839 898

    1 089 394 960

    1 117 666 453

    1 144 441 732

    1 169 574 794

    1 194 093 238

    Eesti

    118 267 391

    126 243 551

    134 770 066

    143 884 910

    153 769 893

    164 346 824

    175 340 789

    Ellada

    468 628 525

    468 628 525

    468 628 525

    468 628 525

    468 628 525

    468 628 525

    468 628 525

    Kypros

    52 598 692

    42 866 160

    33 133 627

    23 401 096

    13 668 564

    13 668 564

    13 668 564

    Latvija

    159 639 206

    170 660 138

    182 297 312

    194 037 557

    205 794 168

    217 675 551

    229 618 153

    Lietuva

    180 857 472

    230 966 558

    277 869 373

    303 013 907

    320 491 883

    348 611 677

    367 060 291

    Magyarorszag

    328 094 604

    687 358 082

    1 080 433 910

    1 308 130 864

    1 343 212 938

    1 388 664 318

    1 434 278 789

    Malta

    24 809 997

    32 469 219

    37 971 049

    45 716 955

    45 716 955

    37 971 049

    26 993 186

    Polska

    1 883 652 471

    2 208 285 009

    2 532 817 229

    2 755 750 999

    3 075 155 487

    3 377 773 568

    3 679 416 048

    Portugal

    387 861 709

    387 861 709

    387 861 709

    387 861 709

    387 861 709

    387 861 709

    387 861 709

    Slovenija

    86 225 407

    115 705 905

    145 555 750

    175 774 942

    206 363 481

    237 321 369

    268 648 603

    Slovensko

    197 125 902

    317 519 267

    452 740 053

    630 951 164

    664 262 430

    668 505 352

    492 973 966

    Total

    4 920 734 852

    5 850 404 021

    6 823 473 563

    7 554 819 081

    8 029 367 765

    8 480 603 300

    8 738 581 861


    ANNEXE IV

    Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les États membres pouvant bénéficier d'un financement du Fonds de cohésion sur une base spécifique et transitoire au titre de l'objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

    (EUR)

    État membre

    TABLEAU 1 —

    Montant des crédits (prix de 2004)

    España

    3 241 875 000

    Total

    3 241 875 000


    (EUR)

    État membre

    TABLEAU 2 —

    Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

    2007

    2008

    2009

    2010

    2011

    2012

    2013

    España

    1 197 000 000

    847 875 000

    498 750 000

    249 375 000

    199 500 000

    149 625 000

    99 750 000

    Total

    1 197 000 000

    847 875 000

    498 750 000

    249 375 000

    199 500 000

    149 625 000

    99 750 000


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