26.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/19

(1)

Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, un processus visant à définir le statut futur du Kosovo a été lancé début novembre 2005 avec la nomination de l'envoyé des Nations unies pour la question du statut, M. Martti Ahtisaari. La réussite de ce processus est indispensable non seulement pour offrir une perspective plus claire à la population du Kosovo, mais aussi pour assurer la stabilité globale de la région.

(2)

Les Nations unies resteront pleinement mobilisées au Kosovo jusqu'au terme de la résolution 1244, mais elles ont indiqué qu'elles n'assureraient plus la direction des opérations sur place après l'entrée en vigueur du statut. La réussite de ce processus est vitale pour l'UE, qui, d'ailleurs, a les moyens d'y contribuer et se doit de le faire. Il est probable que sa participation, en collaboration avec d'autres partenaires, sera importante. L'UE devra donc jouer un rôle majeur au Kosovo dans un cadre complexe. Elle pourrait se charger d'opérations importantes, notamment dans les domaines de la police et de l'État de droit.

(3)

Le processus de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «PSA») constitue le cadre stratégique de la politique de l'Union européenne à l'égard de la région des Balkans occidentaux, et le Kosovo peut avoir recours à ses instruments, notamment au partenariat européen, au dialogue politique et technique dans le cadre du mécanisme de suivi du PSA, en particulier pour ce qui est des normes dans le domaine de l'État de droit, ainsi qu'aux programmes d'assistance communautaire en la matière.

(4)

En juin 2005, le Conseil européen a souligné que le Kosovo continuerait à nécessiter à moyen terme une présence internationale civile et militaire afin d'assurer la sécurité et notamment la protection des minorités, d'aider à la mise en œuvre continue des normes et d'exercer une supervision appropriée du respect des dispositions contenues dans le règlement du statut. À cet égard, le Conseil européen a souligné la disposition de l'UE à y prendre toute sa part, en étroite concertation avec les partenaires et les organisations internationales concernées.

(5)

Le 7 novembre 2005, le Conseil a salué l'examen global de la situation au Kosovo auquel a procédé M. l'Ambassadeur Kai Eide et a déclaré s'associer sans réserve à la volonté du secrétaire général des Nations unies d'engager un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo.

(6)

Compte tenu de la possibilité de voir l'UE renforcer sa présence au Kosovo, le Conseil a, le 7 novembre 2005, également invité le secrétaire général/haut représentant (ci-après dénommé «SG/HR») et la Commission à poursuivre leurs efforts pour déterminer le rôle que l'UE pourrait jouer à l'avenir et la contribution qu'elle pourrait apporter, notamment dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'économie, et à présenter dans un proche avenir des propositions communes au Conseil.

(7)

Le 6 décembre 2005, le SG/HR et la Commission ont soumis au Conseil leur rapport sur «le rôle et la contribution futurs de l'UE au Kosovo». Ce rapport esquisse les grandes lignes d'un engagement futur de l'UE au Kosovo. Il insiste sur la volonté de normaliser les relations de l'UE avec le Kosovo dans toute la mesure du possible à l'aide de tous les instruments disponibles dans le cadre du PSA. En outre, il souligne la nécessité de préparer une future mission au titre de la PESD, en particulier par l'établissement et le déploiement d'une véritable équipe de planification suffisamment tôt pour que l'UE puisse entreprendre la planification d'une mission intégrée de l'UE notamment dans les domaines de l'État de droit et de la police.

(8)

Le 12 décembre 2005, le Conseil a réaffirmé qu'il soutenait sans réserve le processus politique visant à définir le statut futur du Kosovo et M. Martti Ahtisaari. Il a également réaffirmé qu'il était résolu à participer pleinement à la détermination du statut du Kosovo et qu'il se tenait prêt, en la personne du représentant de l'UE pour le processus de détermination du statut futur du Kosovo, à être étroitement associé aux négociations et à la mise en œuvre du statut futur du Kosovo. Le Conseil a souligné une nouvelle fois l'importance primordiale que revêt, aujourd'hui et à l'avenir, la mise en œuvre des normes, afin de contribuer à se rapprocher des normes européennes. En particulier, les institutions provisoires d'autoadministration ont encore des progrès à accomplir en ce qui concerne la protection des minorités, le plein respect de l'État de droit, la mise en place d'une administration publique transparente et libre de toute ingérence politique, l'instauration d'un climat propice aux retours et la protection des sites culturels et religieux.

(9)

Le 12 décembre 2005, le Conseil s'est également «félicité du rapport conjoint élaboré par le secrétaire général/haut représentant et la Commission sur le rôle et la contribution futurs de l'UE au Kosovo. Il a invité le SG/HR et la Commission à continuer à travailler sur ces questions en coordination avec les autres acteurs internationaux, en particulier en ce qui concerne la police et l'État de droit (y compris l'élaboration de plans de circonstance pour une éventuelle mission PESD), le développement économique et les moyens de stimuler la perspective européenne du Kosovo, ainsi qu'à faire en sorte que les instances compétentes du Conseil demeurent activement saisies de ce dossier, afin de pouvoir, en temps utile, définir le rôle futur de l'UE au Kosovo».

(10)

Une mission d'enquête commune Conseil-Commission s'est rendue au Kosovo du 19 au 27 février 2006 afin d'étudier la contribution qui pourrait être apportée dans le cadre de la PESD et par la Communauté dans le domaine de l'État de droit au sens large. Dans son rapport, la mission d'enquête a recommandé, entre autres, que l'UE mette en place une équipe de planification chargée de veiller à ce que l'UE dispose d'une base solide et bien documentée pour prendre ses décisions, qui soit conforme au processus de détermination du statut futur.

(11)

Dans une lettre adressée le 4 avril 2006 au SG/HR, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Jessen-Petersen, s'est félicité de la participation de l'UE aux discussions relatives à un futur engagement international au Kosovo et a invité l'UE à déployer une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) à Pristina.

(12)

Dans le cadre de la mission d'enquête et d'autres consultations avec l'UE, les institutions provisoires d'administration autonome ont indiqué qu'elles seraient favorables à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE chargée de faire avancer l'établissement de plans d'intervention pour une éventuelle mission PESD dans le domaine de l'État de droit.

(13)

La mise en place de l'EPUE Kosovo ne préjugera en aucune manière l'issue du processus de détermination du statut futur du Kosovo ni une éventuelle décision ultérieure de l'UE de lancer une mission au Kosovo au titre de la PESD.

(14)

Conformément aux orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du SG/HR, conformément à l'article 18, paragraphe 3, et à l'article 26 du traité.

(15)

L'article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune. L'indication des montants devant être financés par le budget général de l'Union européenne illustre la volonté de l'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité des crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question.

(16)

Il conviendrait, dans la mesure du possible, de recourir au redéploiement de l'équipement laissé sur place par d'autres activités opérationnelles de l'UE (en cours ou terminées), notamment EUPOL Proxima, l'EUPAT et la MPUE, compte tenu des besoins opérationnels et des principes d'une saine gestion financière.

(17)

L'EPUE Kosovo exécutera son mandat dans le contexte d'une situation dans laquelle l'État de droit n'est pas entièrement garanti et où les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité pourraient être mis en péril,

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d'entreprendre la planification, y compris les processus d'acquisition nécessaires, afin d'assurer une transition sans heurts entre des tâches choisies de la MINUK et une éventuelle opération de gestion de crise menée par l'UE, dans le domaine de l'État de droit et dans d'autres domaines qui pourraient être définis par le Conseil dans le contexte du processus de détermination du statut futur,

—

de fournir des conseils techniques en fonction des besoins, afin que l'UE puisse contribuer à soutenir et à maintenir le dialogue avec la MINUK au sujet de ses plans de réduction des effectifs et de transfert des compétences aux institutions locales.

1)

Établir un dialogue avec la communauté internationale, les institutions du Kosovo et les acteurs locaux, afin de recueillir leur avis et leurs observations sur les questions opérationnelles liées aux arrangements futurs.

2)

Suivre de près et analyser le calendrier de la MINUK pour la fin de son mandat et fournir des avis de manière active.

3)

Entreprendre une planification afin de permettre un transfert sans heurts de l'autorité à partir de tâches choisies de la MINUK vers une future opération de gestion de crise de l'UE dans le domaine de l'État de droit et dans d'autres domaines qui pourraient être définis par le Conseil dans le contexte du processus de détermination du statut futur.

4)

Entreprendre des travaux afin de définir des éléments pour les mandats, les objectifs, les tâches et programmes spécifiques ainsi que les dotations en effectifs pouvant être confiés à une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE, notamment un projet de budget, qui pourront servir de base à la prise de décisions ultérieure de l'UE. Dans ce contexte, l'EPUE Kosovo entreprend une réflexion sur l'élaboration de stratégies de sortie.

5)

Définir et mettre au point tous les aspects possibles des besoins en matière d'acquisition pour une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE.

6)

Assurer un soutien logistique approprié à une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE, notamment par l'établissement d'une capacité de stockage permettant de stocker des équipements, y compris ceux provenant d'autres opérations de gestion de crise de l'UE, actuelles ou passées, et d'en assurer l'entretien, si cela doit contribuer à l'efficacité globale d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE.

7)

Définir et mettre au point, sur les conseils du SITCEN et du Bureau de sécurité du Conseil, l'analyse de la menace et des risques concernant les diverses composantes d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE au Kosovo et concevoir un budget indicatif (en s'appuyant sur l'expérience acquise par l'OMIK et la MINUK) relatif au coût de la sécurité.

8)

Contribuer à ce que l'UE adopte une approche globale et intégrée, compte tenu de l'aide en matière de police et de justice fournie dans le cadre du PSA.

9)

Dans le cadre de l'établissement de plans d'intervention pour une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE au Kosovo, échanger, le cas échéant, une assistance spécifique avec des opérations de gestion de crise de l'UE ou des missions d'information et/ou des missions préparatoires pour la mise en place d'opérations de gestion de crise de l'UE. Une telle assistance doit être expressément approuvée par le chef de l'EPUE Kosovo et être limitée dans le temps.

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un bureau du chef de l'EPUE Kosovo,

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une équipe «police»,

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une équipe «justice»,

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une équipe «administration».

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un bureau à Pristina,

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un bureau de coordination à Bruxelles.