22.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 337/60

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

relative à la mise en place de mesures supplémentaires de lutte contre les infections par l’influenza aviaire faiblement pathogène en Italie et abrogeant la décision 2004/666/CE

[notifiée sous le numéro C(2005) 5566]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/926/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (3), et notamment son article 16,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

En application de la décision 2002/975/CE de la Commission du 12 décembre 2002 relative à l’introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les virus faiblement pathogènes d’influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements (5), un programme de vaccination a été mis en œuvre dans certaines parties de l’Italie du Nord afin de lutter contre les infections dues au sous-type H7N3 de la souche faiblement pathogène de l’influenza aviaire. Une stratégie «DIVA» (differentiating infected from vaccinated animals), qui permet de différencier les volailles infectées des volailles vaccinées, a été appliquée en utilisant un vaccin hétérologue du sous-type H7N1.

(2)

En vertu de la décision 2004/666/CE de la Commission du 29 septembre 2004 relative à l’introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les infections par des virus faiblement pathogènes d’influenza aviaire en Italie ainsi qu’à des mesures spécifiques de contrôle des mouvements, et abrogeant la décision 2002/975/CE (6), un nouveau programme de vaccination a été approuvé. Celui-ci porte sur une zone du territoire italien plus réduite que la précédente campagne de vaccination, menée en application de la décision 2002/975/CE. Le nouveau programme fait usage d’un vaccin bivalent contenant à la fois les sous-types H5 et H7 du virus de l’influenza aviaire. Ce type de vaccination sera pratiqué au moins jusqu’au 31 décembre 2005. En outre, la décision mentionnée interdit les échanges intracommunautaires de volailles vivantes et d’œufs à couver en provenance et/ou originaires de la zone de vaccination, et établit les conditions régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches issues de volailles vaccinées comme prévu à l’article 3 de la décision 2004/666/CE.

(3)	Les résultats du programme de vaccination, tels qu’ils sont prévus par la décision 2004/666/CE et qu’ils ont été communiqués lors de plusieurs réunions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, sont généralement favorables.

(4)

Compte tenu de la situation favorable constatée dans la zone de vaccination prévue par la décision 2004/666/CE et à la lumière de l’expérience accumulée dans la mise en œuvre de la vaccination, il y a lieu d’autoriser, sous réserve de certaines conditions, l’expédition de volailles d’abattage, d’œufs à couver et de poussins d’un jour.

(5)

Compte tenu du risque spécifique d’introduction de l’influenza aviaire dans les zones d’Italie en question et du fait que l’Italie a sollicité, par une lettre en date du 23 juin 2005, l’approbation d’un programme de vaccination modifié, il apparaît opportun de poursuivre la vaccination dans les zones où il existe un risque comparativement élevé d’introduction de la maladie. Il y a lieu, en outre, d’exercer un suivi et une surveillance intensifs tant à l’intérieur qu’aux alentours de la zone de vaccination.

(6)	Il convient également de mettre en place des procédures spéciales d’échantillonnage et de dépistage applicables à d’autres volailles d’abattage.

(7)	Par souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2004/666/CE et de la remplacer par la présente décision.

(8)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation du programme de vaccination

1.   Le programme modifié de vaccination contre l’influenza aviaire («le programme de vaccination») présenté par l’Italie à la Commission le 23 juin 2005 est approuvé.

Le programme de vaccination est mis en œuvre au moyen d’un vaccin bivalent, dans les meilleures conditions d’efficacité, dans les zones énumérées à l’annexe I («les zones de vaccination»).

2.   Le suivi et la surveillance intensifs prévus dans le programme de vaccination sont menés dans la zone de vaccination ainsi que dans les zones énumérées à l’annexe III.

Article 2

Restrictions applicables aux mouvements des volailles vivantes, des œufs à couver, des poussins d’un jour et des viandes fraîches de volaille

Les restrictions concernant les mouvements des volailles vivantes, des œufs à couver, des poussins d’un jour et des viandes fraîches de volailles à destination, en provenance ou à l’intérieur de la zone de vaccination et des exploitations situées dans une zone soumise à restrictions établie conformément aux dispositions du programme de vaccination sont appliquées conformément aux prescriptions des articles 3 à 9 de la présente décision.

Article 3

Restrictions applicables aux expéditions de volailles vivantes, d’œufs à couver et de poussins d’un jour

Toute expédition au départ d’Italie de volailles vivantes, d’œufs à couver ou de poussins d’un jour provenant et/ou originaires d’exploitations situées dans la zone de vaccination ou d’exploitations situées dans la zone soumise à restrictions établie conformément aux dispositions du programme de vaccination est interdite.

Article 4

Dérogation aux restrictions applicables aux expéditions de volailles d’abattage

1.   Par dérogation à l’article 3, les expéditions au départ d’Italie de volailles d’abattage provenant et/ou originaires d’exploitations situées dans la zone de vaccination sont autorisées pourvu que les volailles concernées:

a)	proviennent d’exploitations qui ne sont pas situées dans une zone soumise à restrictions établie conformément aux dispositions du programme de vaccination;

b)	proviennent de troupeaux qui ont régulièrement fait l’objet d’inspections et de tests de dépistage de l’influenza aviaire, en réservant une attention particulière aux oiseaux sentinelles, dont les résultats se sont révélés négatifs;

c)	proviennent de troupeaux ayant subi un examen clinique effectué par un vétérinaire officiel au cours des 48 heures précédant le chargement, en accordant une attention particulière aux volailles sentinelles;

d)	proviennent de troupeaux ayant été soumis, au laboratoire national, à un test sérologique de dépistage de l’influenza aviaire, qui a été mené selon la procédure d’échantillonnage et de dépistage indiquée à l’annexe II de la présente décision et a produit des résultats négatifs;

e)	sont expédiées directement vers un abattoir et abattues immédiatement après leur arrivée.

2.   Pour le dépistage des troupeaux, prévu au paragraphe 1, point b), les tests à utiliser sont les suivants:

a)	dans le cas des oiseaux vaccinés, le test d’immunofluorescence indirecte («test iIFA»);

b)	dans le cas des oiseaux non vaccinés: i) le test d’inhibition d’hémagglutination (HI); ii) le test AGID; iii) le test ELISA, ou iv) si nécessaire, le test iIFA.

Article 5

Dérogation aux restrictions applicables aux expéditions d’œufs à couver

Par dérogation à l’article 3, les expéditions au départ d’Italie d’œufs à couver provenant et/ou originaires d’exploitations situées dans la zone de vaccination sont autorisées pourvu que ceux-ci:

a)	proviennent d’exploitations qui ne sont pas situées dans une zone soumise à restrictions établie conformément aux dispositions du programme de vaccination;

b)	proviennent de troupeaux ayant régulièrement fait l’objet d’inspections et de tests de dépistage de l’influenza aviaire conformes aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 2, et dont les résultats se sont révélés négatifs;

c)	soient désinfectés avant de quitter l’exploitation;

d)	soient transportés directement vers l’écloserie de destination;

e)	et que l’écloserie de destination soit en mesure d’assurer la traçabilité des œufs à couver sur la base des registres fournis par l’exploitation d’origine des œufs et de la destination des poussins d’un jour issus de ces œufs.

Article 6

Dérogation aux restrictions applicables aux expéditions de poussins d’un jour

Par dérogation à l’article 3, les expéditions au départ d’Italie de poussins d’un jour provenant et/ou originaires d’exploitations situées dans la zone de vaccination sont autorisées pourvu que ceux-ci soient issus d’œufs à couver répondant aux exigences de l’article 5.

Article 7

Certificats de police sanitaire à utiliser pour les lots de volailles vivantes, d’œufs à couver et de poussins d’un jour

Les certificats de police sanitaire accompagnant les lots de volailles vivantes, d’œufs à couver et de poussins d’un jour en provenance d’Italie comportent la mention suivante: «Lot répondant aux conditions zoosanitaires établies par la directive 2005/926/CE de la Commission».

Article 8

Restrictions applicables à l’expédition et au marquage spécifique des viandes fraîches de volailles

1.   Les viandes fraîches de volailles visées à l’article 2 sont marquées comme prévu au paragraphe 2. Leur expédition au départ d’Italie est interdite si elles sont issues:

a)	de volailles provenant d’exploitations situées dans une zone soumise à restrictions établie conformément aux dispositions du programme de vaccination;

b)	de volailles vaccinées contre l’influenza aviaire;

c)	de volailles provenant de troupeaux présentant une séropositivité à l’influenza aviaire qui sont destinés à être abattus sous contrôle officiel dans le cadre du programme de vaccination.

2.   Les viandes fraîches de volailles visées au paragraphe 1 reçoivent une marque de salubrité ou d’identification spécifique qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité prévue à l’annexe I, chapitre XII, de la directive 71/118/CEE du Conseil (7) et, en particulier, ne doit pas être de forme ovale. Cette marque comporte le numéro d’agrément de l’établissement, mais pas les lettres «CE».

Article 9

Dérogation aux restrictions applicables aux expéditions de viandes fraîches de volailles

Par dérogation à l’article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, les viandes fraîches issues de dindes et de poulets vaccinés contre l’influenza aviaire au moyen d’un vaccin hétérologue des sous-types H7N1 et H5N9 peuvent être exportées au départ d’Italie pourvu qu’elles soient issues de dindes et de poulets:

a)	provenant de troupeaux qui ont régulièrement fait l’objet d’inspections et de tests de dépistage de l’influenza aviaire dont les résultats se sont révélés négatifs;

b)	provenant de troupeaux ayant subi un examen clinique effectué par un vétérinaire officiel au cours des 48 heures précédant le chargement, en accordant une attention particulière aux oiseaux sentinelles;

c)	provenant de troupeaux ayant été soumis, au laboratoire national, à un test sérologique de dépistage de l’influenza aviaire, qui a été mené selon la procédure d’échantillonnage et de dépistage indiquée à l’annexe II de la présente décision et a produit des résultats négatifs;

d)	provenant de troupeaux ayant fait l’objet de tests de dépistage de l’influenza aviaire conformes aux prescriptions de l’article 4, paragraphe 2, et dont les résultats se sont révélés négatifs;

e)	qui sont détenus séparément des troupeaux ne répondant pas aux conditions fixées par le présent article;

f)	qui sont expédiés directement vers un abattoir et abattus immédiatement après leur arrivée.

Article 10

Certificat de salubrité à utiliser pour les viandes fraîches de dinde et de poulet

Les viandes fraîches de dinde et de poulet qui satisfont aux exigences établies à l’article 9 sont accompagnées d’un certificat de salubrité conforme au modèle figurant à l’annexe VI de la directive 71/118/CEE, lequel comporte au point IV a) une attestation du vétérinaire officiel libellée comme suit:

Article 11

Nettoyage et désinfection des emballages et des moyens de transport

Dans la zone de vaccination désignée à l’annexe I, l’Italie veille à ce que:

a)	seuls des emballages jetables ou des emballages pouvant être efficacement lavés et désinfectés soient utilisés pour la collecte, le stockage et le transport des œufs à couver et des poussins d’un jour;

b)

tous les moyens utilisés pour le transport des volailles vivantes, des œufs à couver, des poussins d’un jour, des viandes fraîches de volaille et des aliments pour volaille soient nettoyés et désinfectés immédiatement avant et après chaque transport, au moyen de désinfectants et selon des méthodes approuvés par l’autorité compétente.

Article 12

Rapports

Dans les six mois suivant la date d’application de la présente décision, puis à intervalles de six mois, l’Italie présente à la Commission un rapport contenant des informations sur l’efficacité du programme de vaccination.

Article 13

Abrogation

La décision 2004/666/CE est abrogée.

Article 14

Applicabilité

La présente décision s’applique à compter du dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 15

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(3)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(4)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(5)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 87. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/159/CE (JO L 50 du 20.2.2004, p. 63).

(6)  JO L 303 du 30.9.2004, p. 35. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/10/CE (JO L 4 du 6.1.2005, p. 15).

(7)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23.

(8)  Biffer la mention inutile.».

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