DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 avril 2004

modifiant la décision 99/710/CE en ce qui concerne l'inclusion d'établissements de l'Islande dans les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations à base de viandes

[notifiée sous le numéro C(2004) 1521]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/381/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), et notamment son article 2, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 99/710/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 7 mai 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.).

(2)  JO L 281 du 4.11.1999, p. 82. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381.).

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.