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Document 32003R1932
Commission Regulation (EC) No 1932/2003 of 31 October 2003 fixing the maximum aid for cream, butter and concentrated butter for the 129th individual invitation to tender under the standing invitation to tender provided for in Regulation (EC) No 2571/97
Règlement (CE) n° 1932/2003 de la Commission du 31 octobre 2003 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 129e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97
Règlement (CE) n° 1932/2003 de la Commission du 31 octobre 2003 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 129e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97
JO L 285 du 1.11.2003, p. 16–17
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Règlement (CE) n° 1932/2003 de la Commission du 31 octobre 2003 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 129e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97
Journal officiel n° L 285 du 01/11/2003 p. 0016 - 0017
Règlement (CE) no 1932/2003 de la Commission du 31 octobre 2003 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 129e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1787/2003(2), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) Conformément au règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/2000(4), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en oeuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence. (2) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la 129e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. (3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. (4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9. ANNEXE du règlement de la Commission du 31 oktobre 2003 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 129e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97 >TABLE>