EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TN0208
Case T-208/20: Action brought on 9 April 2020 — JH v Europol
Affaire T-208/20: Recours introduit le 9 avril 2020 — JH/Europol
Affaire T-208/20: Recours introduit le 9 avril 2020 — JH/Europol
JO C 191 du 8.6.2020, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 191/38 |
Recours introduit le 9 avril 2020 — JH/Europol
(Affaire T-208/20)
(2020/C 191/52)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Requérant: JH (représentant: Me M. Quaas, avocat)
Défenderesse: Europol
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
constater l’illégalité de la décision du 2 avril 2019 de la directrice de la défenderesse de le relever, avec effet immédiat, de ses fonctions de chef de l’unité Protection personnelle du département de la gouvernance (GDPT) de l’agence européenne de police Europol; et |
— |
condamner la défenderesse à lui verser une indemnité de réparation du dommage immatériel, dont le montant est laissé à l’appréciation du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque les moyens suivants:
1. |
Violation du statut du personnel d’Europol Le requérant fait valoir que les conditions du statut du personnel d’Europol pour prendre la mesure disciplinaire litigieuse ne sont pas réunies. Selon lui, la défenderesse a ignoré les dispositions applicables de ce statut et ce n’est que plusieurs mois plus tard qu’elle a tenté de justifier la mesure disciplinaire qui avait été prise en se fondant sur une décision de réaffectation rétroactive et en invoquant une réorganisation. |
2. |
Atteinte à la santé et incapacité de travail Le requérant demande par ailleurs une indemnité de réparation du dommage immatériel, étant donné qu’il considère qu’il est établi que la mesure illégale a causé une atteinte à sa santé et l’a mis dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. |