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Document 62019TN0867
Case T-867/19: Action brought on 20 December 2019 — RA v Court of Auditors
Affaire T-867/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – RA/Cour des comptes
Affaire T-867/19: Recours introduit le 20 décembre 2019 – RA/Cour des comptes
JO C 68 du 2.3.2020, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/46 |
Recours introduit le 20 décembre 2019 – RA/Cour des comptes
(Affaire T-867/19)
(2020/C 68/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RA (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du 27 février 2019, prise en exécution de l’arrêt du 8 novembre 2018, RA/Cour des comptes (T-874/16, non publié, EU:T:2018:757), de ne pas le promouvoir au grade AD 11 au titre de l’exercice de promotion 2016; |
— |
condamner la Cour des comptes à lui verser une somme de 8 000 euros pour le préjudice moral subi; |
— |
condamner la Cour des comptes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de l’insuffisance de la motivation fournie dans la réponse de rejet de la réclamation, en ce que le motif pertinent et individuel justifiant la non-promotion du requérant n’est pas identifié. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne en ne procédant pas à un examen comparatif effectif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables. En effet, d’une part, en procédant à une appréciation «globale» des mérites des fonctionnaires promouvables, l’AIPN n’aurait pas conduit l’exercice comparatif sur une base égalitaire. D’autre part, elle aurait irrégulièrement appliqué le critère de l’utilisation des langues. |
3. |
Troisième moyen, tiré de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée. |
4. |
Quatrième moyen, tiré du manquement à l’obligation d’adopter les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt dans un délai raisonnable, ce qui aurait causé un préjudice moral important au requérant, qu’il conviendrait dès lors de réparer. |