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Document 62015TA0760
Cases T-760/15 and T-636/16: Judgment of the General Court of 24 September 2019 — Netherlands and Others v Commission (State aid — Aid implemented by the Netherlands — Decision declaring the aid to be incompatible with the internal market and unlawful and ordering its recovery — Tax ruling — Transfer pricing — Calculation of the tax base — Arm’s length principle — Advantage — Reference system — Fiscal and procedural autonomy of the Member States)
Affaires T-760/15 et T-636/16: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres»]
Affaires T-760/15 et T-636/16: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres»]
JO C 413 du 9.12.2019, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/40 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission
(Affaires T-760/15 et T-636/16) (1)
(«Aides d’État - Aide mise en exécution par les Pays-Bas - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération - Décision fiscale anticipée (tax ruling) - Prix de transfert - Calcul de l’assiette d’imposition - Principe de pleine concurrence - Avantage - Système de référence - Autonomie fiscale et procédurale des États membres»)
(2019/C 413/47)
Langues de procédure: le néerlandais et l’anglais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-760/15: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Bulterman, B. Koopman, M. de Ree et M. Noort, puis M. Bulterman, M. de Ree et M. Noort, agents)
Parties requérantes dans l’affaire T-636/16: Starbucks Corp. (Seattle, Washington, États-Unis), Starbucks Manufacturing Emea BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Verschuur, M. Petite et M. Stroungi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants dans l’affaire T-760/15: initialement P-J. Loewenthal et B. Stromsky, puis P-J. Loewenthal et F. Tomat, agents, et, dans l’affaire T-636/16: P-J. Loewenthal et F. Tomat, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-760/15: Irlande (représentants: initialement E. Creedon, G. Hodge, K. Duggan et A. Joyce, puis G. Hodge, A. Joyce, K. Duggan, M. Browne et J. Quaney, agents, assistés de M. Collins, P. Gallagher, SC, et B. Doherty et S. Kingston, barristers)
Objet
Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks (JO 2017, L 83, p. 38).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-760/15 et T-636/16 sont jointes aux fins du présent arrêt. |
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2) |
La décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks est annulée. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Royaume des Pays-Bas, de Starbucks Corp. et de Starbucks Manufacturing Emea BV. |
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4) |
L’Irlande supportera ses propres dépens. |