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Document 62018TA0507
Case T-507/18: Judgment of the General Court of 24 September 2019 — France v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenses incurred by France under the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI) — Inaccurate accounting for certain consignments of bananas (financial years 2013 — 2016) — Flat-rate financial correction)
Affaire T-507/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – France/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire»]
Affaire T-507/18: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – France/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) – Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) – Correction financière forfaitaire»]
JO C 413 du 9.12.2019, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/51 |
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – France/Commission
(Affaire T-507/18) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la France dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) - Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes (exercices 2013 à 2016) - Correction financière forfaitaire»)
(2019/C 413/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, S. Horrenberger, A.-L. Desjonquères, A. Alidière et C. Mosser, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et J. Aquilina, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29), en ce qu’elle applique à la République française une correction financière de 5 %, équivalant à un montant total de 1 945 435,39 euros, en ce qui concerne les mesures intitulées «Autres aides directes – POSEI», au motif d’une «[c]omptabilité incorrecte pour certains envois de bananes», pour les exercices financiers 2013 à 2016.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |