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Document 62019CN0704
Case C-704/19: Action brought on 20 September 2019 — European Commission v Kingdom of Spain
Affaire C-704/19: Recours introduit le 20 septembre 2019 – Commission européenne/Espagne
Affaire C-704/19: Recours introduit le 20 septembre 2019 – Commission européenne/Espagne
JO C 413 du 9.12.2019, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 413/27 |
Recours introduit le 20 septembre 2019 – Commission européenne/Espagne
(Affaire C-704/19)
(2019/C 413/33)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
Conclusions
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constater que, en n’ayant pas pris dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du principal bénéficiaire, Telecom CLM, l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2016/1385 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 (C 24/10) (ex NN 37/10, ex CP 19/09) accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (1) (JO 2016, L 222, p. 52), en n’ayant pas démontré avoir annulé tous les paiements en suspens de ladite aide, et en n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le délai prescrit, les mesures adoptées pour se conformer à cette décision, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, paragraphe 4, TFUE, et des articles 3 et 4 de ladite décision; et |
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condamner le Royaume d’Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le Royaume d’Espagne n’a pas mis en œuvre la décision dans les délais établis par son article 4, paragraphes 2 et 3.
Le Royaume d’Espagne n’a toujours pas récupéré le montant total de l’aide auprès du principal bénéficiaire, Telecom Castilla-La Mancha S.A. Le Royaume d’Espagne n’a pas démontré que tous les paiements de l’aide en cours ont été interrompus depuis l’adoption de la décision. L’absence de récupération complète des montants de l’aide octroyée à Telecom CLM visée par la décision et d’une preuve formelle de l’annulation de tous les paiements en suspens constitue un manquement à l’obligation incombant à l’Espagne en vertu de l’article 3 de la décision.
En outre, le Royaume d’Espagne n’a pas communiqué à la Commission, dans le délai prescrit, les informations requises relatives à l’exécution de la décision, comme l’exige l’article 4, paragraphes 3 et 4 de celle-ci.