Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 4 janvier 2019 — A. P./Riigiprokuratuur

(Affaire C-2/19)

(2019/C 93/44)

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A. P.

Partie défenderesse: Riigiprokuratuur

Question préjudicielle

Convient-il de considérer que la reconnaissance d’un jugement d’un État-membre et la surveillance de son exécution sont conformes à la décision-cadre 2008/947/JAI (1), du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, également lorsque la personne condamnée a, par ce jugement, été dispensée de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition sans se voir imposer de quelconques obligations supplémentaires, de sorte que la personne condamnée a pour seule obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction intentionnelle pendant le délai d’épreuve (il s’agit de la dispense de l’exécution d’une peine sous condition au sens de l’article 73 du karistusseadustik — code pénal estonien)?

(1)  Décision-cadre 2008/947/JAI, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO 2008, L 337, p. 102).