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Document 62018TN0180

    Affaire T-180/18: Recours introduit le 12 mars 2018 — VJ/SEAE

    JO C 161 du 7.5.2018, p. 69–70 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.5.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 161/69

    Recours introduit le 12 mars 2018 — VJ/SEAE

    (Affaire T-180/18)

    (2018/C 161/86)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: VJ (représentant: N. de Montigny, avocat)

    Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    déclarer et arrêter,

    —

    la fiche de calcul qui lui a été transmise par courriel du 22 juin 2017 du SEAE ainsi que, pour autant que de besoin, la fiche de salaire au travers de laquelle le paiement de l’allocation scolaire pour ses enfants a été/sera octroyée;

    —

    condamner la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité, en ce que la décision contestée, la note du 15 avril 2016 sur laquelle elle se fonde et les Guidelines du SEAE violent le statut des fonctionnaires et son annexe X.

    2.

    Second moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle attaquée. Ce moyen se compose de cinq branches.

    —

    Première branche, tiré de la violation des principes de prévoyance, de confiance légitime et de sécurité juridique et de la violation du principe de bonne administration ainsi que des droits acquis de la partie requérante.

    —

    Deuxième branche, tiré de la violation des engagements donnés par le SEAE, d’une mauvaise administration ainsi que d’une violation du principe de sécurité juridique et des attentes légitimes de la partie requérante.

    —

    Troisième branche, tiré de la violation droit à la famille et du droit à l’éducation.

    —

    Quatrième branche, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

    —

    Cinquième branche, tiré de l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.
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