This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TN0173
Case T-173/18: Action brought on 8 March 2018 — Ramazani Shadary v Council
Affaire T-173/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Ramazani Shadary/Conseil
Affaire T-173/18: Recours introduit le 8 mars 2018 — Ramazani Shadary/Conseil
JO C 161 du 7.5.2018, p. 66–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/66 |
Recours introduit le 8 mars 2018 — Ramazani Shadary/Conseil
(Affaire T-173/18)
(2018/C 161/81)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Emmanuel Ramazani Shadary (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, M. Forgeois et A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision d’exécution (PESC) 2017/2282 du Conseil du 11 décembre 2017 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo dans la mesure où elle maintient le requérant au no 15 de l’annexe II de la décision 2010/788/PESC et au no 15 de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005; |
— |
constater l’illégalité des dispositions des articles 3, paragraphe 2, sous b) de la décision 2010/788/PESC, tel que modifiée par la décision 2016/2231/PESC et 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement 1183/2005/CE; |
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens, qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-163/18, Amisi Kumba/Conseil.