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Document 62018TN0146
Case T-146/18: Action brought on 1 March 2018 — BPCE and Others v ECB
Affaire T-146/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — BPCE e.a./BCE
Affaire T-146/18: Recours introduit le 1er mars 2018 — BPCE e.a./BCE
JO C 161 du 7.5.2018, p. 58–58
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/58 |
Recours introduit le 1er mars 2018 — BPCE e.a./BCE
(Affaire T-146/18)
(2018/C 161/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: BPCE (Paris, France) et 36 autres requérants (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et P. Kupka, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’article 4 de la décision de la BCE no ECB/SSM/2017 — 9695005MSX1OYEMGDF46/338 (prise ensemble avec son annexe) du 19 décembre 2017, en ce qu’il prescrit des mesures à prendre sur les engagements de paiement irrévocables concernant les systèmes de garantie des dépôts ou les fonds de résolution; |
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condamner la BCE aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-143/18, Société générale/BCE.