This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018CN0119
Case C-119/18: Request for a preliminary ruling from the Audiencia Nacional (Spain) lodged on 13 February 2018 — Telefónica Móviles España, S.A.U. v Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
Affaire C-119/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 13 février 2018 — Telefónica Móviles España S.A.U./Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
Affaire C-119/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 13 février 2018 — Telefónica Móviles España S.A.U./Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
JO C 161 du 7.5.2018, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/34 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 13 février 2018 — Telefónica Móviles España S.A.U./Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
(Affaire C-119/18)
(2018/C 161/38)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Nacional, Sala de lo Contencioso-Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Telefónica Móviles España S.A.U.
Partie défenderesse: Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
Questions préjudicielles
1) |
L’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (1) peut-il être interprété en ce sens qu’un État membre peut imposer aux opérateurs de télécommunications une contribution financière annuelle telle que celle visée à l’article 5 de la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (loi no 8/2009, du 28 août 2009, relative au financement de la RTVE), afin de participer au financement de la [Corporación de Radio y Televisión Española], compte tenu de l’incidence positive de la nouvelle règlementation applicable au secteur télévisuel et audiovisuel sur le secteur des télécommunications, notamment en raison de l’élargissement des services à large bande fixe et mobile et de l’abandon de la publicité et des contenus payants ou à accès [réservé de la Corporación RTVE,] au regard des circonstances suivantes [?]:
|
2) |
La contribution imposée aux entreprises de télécommunications opérant en Espagne et ayant une couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome est-elle proportionnée au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE, compte tenu des modalités de calcul établies à l’article 5 de la loi no 8/2009, susmentionnée? |
3) |
La contribution imposée par l’article 5 de la Ley 8/2009, de 28 de agosto, de financiación de la Corporación de Radio y Televisión Española (loi no 8/2009, du 28 août 2009, relative au financement de la RTVE) est-elle transparente au sens de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe de la directive 2002/20/CE si l’on ne connaît pas l’activité concrète effectuée par la [Corporación de Radio y Televisión Española] au titre du service universel ou service public? |