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Document 62016CA0579
Case C-579/16 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 March 2018 — European Commission v FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S (Appeal — State aid — Definition of ‘aid’ — Definition of ‘economic advantage’ — Market economy operator principle — Conditions governing applicability and application — Financial crisis — Successive bank bail outs — Whether account to be taken, in the assessment of the second bail out, of the risks arising from commitments entered into by a Member State in the first bail out)
Affaire C-579/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 — Commission européenne / FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S (Pourvoi — Aides d’État — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Principe de l’opérateur privé en économie de marché — Conditions d’applicabilité et d’application — Crise financière — Interventions successives de sauvetage d’une banque — Prise en compte ou non, lors de l’appréciation de la seconde intervention, des risques découlant des engagements pris par l’État membre lors de la première intervention)
Affaire C-579/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 — Commission européenne / FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S (Pourvoi — Aides d’État — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Principe de l’opérateur privé en économie de marché — Conditions d’applicabilité et d’application — Crise financière — Interventions successives de sauvetage d’une banque — Prise en compte ou non, lors de l’appréciation de la seconde intervention, des risques découlant des engagements pris par l’État membre lors de la première intervention)
JO C 161 du 7.5.2018, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/10 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 — Commission européenne / FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S
(Affaire C-579/16 P) (1)
((Pourvoi - Aides d’État - Notion d’«aide» - Notion d’«avantage économique» - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Conditions d’applicabilité et d’application - Crise financière - Interventions successives de sauvetage d’une banque - Prise en compte ou non, lors de l’appréciation de la seconde intervention, des risques découlant des engagements pris par l’État membre lors de la première intervention))
(2018/C 161/11)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, L. Flynn et K. Blanck-Putz, agents)
Autres parties à la procédure: FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S (représentant: O. Koktvedgaard, advokat)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2016, FIH Holding et FIH Erhvervsbank/Commission (T-386/14, EU:T:2016:474), est annulé. |
2) |
Le premier moyen du recours devant le Tribunal de l’Union européenne est rejeté. |
3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur le deuxième moyen. |
4) |
Les dépens sont réservés. |