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Document 62016CA0579

Affaire C-579/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 — Commission européenne / FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S (Pourvoi — Aides d’État — Notion d’«aide» — Notion d’«avantage économique» — Principe de l’opérateur privé en économie de marché — Conditions d’applicabilité et d’application — Crise financière — Interventions successives de sauvetage d’une banque — Prise en compte ou non, lors de l’appréciation de la seconde intervention, des risques découlant des engagements pris par l’État membre lors de la première intervention)

JO C 161 du 7.5.2018, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/10


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018 — Commission européenne / FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S

(Affaire C-579/16 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Notion d’«aide» - Notion d’«avantage économique» - Principe de l’opérateur privé en économie de marché - Conditions d’applicabilité et d’application - Crise financière - Interventions successives de sauvetage d’une banque - Prise en compte ou non, lors de l’appréciation de la seconde intervention, des risques découlant des engagements pris par l’État membre lors de la première intervention))

(2018/C 161/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, L. Flynn et K. Blanck-Putz, agents)

Autres parties à la procédure: FIH Holding A/S, FIH Erhvervsbank A/S (représentant: O. Koktvedgaard, advokat)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2016, FIH Holding et FIH Erhvervsbank/Commission (T-386/14, EU:T:2016:474), est annulé.

2)

Le premier moyen du recours devant le Tribunal de l’Union européenne est rejeté.

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur le deuxième moyen.

4)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 14 du 16.01.2017


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