ARRÊT DE LA COUR

du 2 août 2016

dans l’affaire E-33/15

Autorité de surveillance AELE contre Islande

(Manquement d’un État de l’AELE membre de l’EEE à ses obligations — Non-transposition — Directive 2012/26/UE modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance)

(2017/C 120/10)

Dans l’affaire E-33/15, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 15q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, et en vertu de l’article 7 dudit accord, en n’adoptant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte dans le délai prescrit, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance de l’AELE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 2 août 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête: