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Document 62015FA0131
Case F-131/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 19 July 2016 — Stips v Commission (Civil Service — Member of the temporary staff paid from research and investment appropriations — Article 2(d) CEOS — Contract of indefinite duration — Reclassification in the higher grade — 2013 reclassification round — Closure of the round after 1 January 2014 — Entry into force of Regulation No 1023/2013 — Methods of accessing grade AD 13 — Application, by analogy, of Article 45(1) and of point 1 of Section A of Annex I of the Staff Regulations — Refusal to reclassify an AD 12 member of the temporary staff — Suitability for reclassification — Principles of legal certainty and non-retroactivity — Right to good administration)
Affaire F-131/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — Stips/Commission (Fonction publique — Agent temporaire rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement — Article 2, sous d), du RAA — Contrat à durée indéterminée — Reclassement au grade supérieur — Exercice de reclassement 2013 — Clôture de l’exercice après le 1er janvier 2014 — Entrée en vigueur du règlement n° 1023/2013 — Modalités d’accès au grade AD 13 — Application, par analogie, de l’article 45, paragraphe 1, et de l’annexe I, section A, point 1, du statut — Refus de reclassement d’un agent temporaire de grade AD 12 — Vocation à un reclassement — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité — Droit à une bonne administration)
Affaire F-131/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — Stips/Commission (Fonction publique — Agent temporaire rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement — Article 2, sous d), du RAA — Contrat à durée indéterminée — Reclassement au grade supérieur — Exercice de reclassement 2013 — Clôture de l’exercice après le 1er janvier 2014 — Entrée en vigueur du règlement n° 1023/2013 — Modalités d’accès au grade AD 13 — Application, par analogie, de l’article 45, paragraphe 1, et de l’annexe I, section A, point 1, du statut — Refus de reclassement d’un agent temporaire de grade AD 12 — Vocation à un reclassement — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité — Droit à une bonne administration)
JO C 364 du 3.10.2016, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/38 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — Stips/Commission
(Affaire F-131/15) (1)
((Fonction publique - Agent temporaire rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement - Article 2, sous d), du RAA - Contrat à durée indéterminée - Reclassement au grade supérieur - Exercice de reclassement 2013 - Clôture de l’exercice après le 1er janvier 2014 - Entrée en vigueur du règlement no 1023/2013 - Modalités d’accès au grade AD 13 - Application, par analogie, de l’article 45, paragraphe 1, et de l’annexe I, section A, point 1, du statut - Refus de reclassement d’un agent temporaire de grade AD 12 - Vocation à un reclassement - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Droit à une bonne administration))
(2016/C 364/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Adolf Stips (Besozzo, Italie) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas reclasser le requérant au grade AD13 au titre de l’exercice de reclassification 2013.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision du 21 janvier 2015, par laquelle la Commission européenne n’a pas reclassé M. Adolf Stips au grade AD 13 au titre de l’exercice de reclassement 2013, est annulée. |
2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Stips. |