Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016TN0415

Affaire T-415/16: Recours introduit le 31 juillet 2016 — Almashreq Investment Fund/Conseil

JO C 364 du 3.10.2016, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/20


Recours introduit le 31 juillet 2016 — Almashreq Investment Fund/Conseil

(Affaire T-415/16)

(2016/C 364/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Almashreq Investment Fund (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;

en conséquence, annuler la décision (PESC) 2016/850 du 27 mai 2016 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;

condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-411/16, Syriatel Mobile Telecom/Conseil.


Top