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Document 62014FA0095
Case F-95/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 17 December 2015 — Seigneur v ECB (Civil service — ECB staff — Members of the Staff Committee — Remuneration — Salary — Additional increase in salary — Eligibility)
Affaire F-95/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 décembre 2015 – Seigneur/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Membres du comité du personnel — Rémunération — Salaire — Augmentation supplémentaire de salaire — Éligibilité)
Affaire F-95/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 décembre 2015 – Seigneur/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Membres du comité du personnel — Rémunération — Salaire — Augmentation supplémentaire de salaire — Éligibilité)
JO C 48 du 8.2.2016, p. 92–93
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/92 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 décembre 2015 – Seigneur/BCE
(Affaire F-95/14) (1)
((Fonction publique - Personnel de la BCE - Membres du comité du personnel - Rémunération - Salaire - Augmentation supplémentaire de salaire - Éligibilité))
(2016/C 048/104)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Olivier Seigneur (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Carlini, D. Camilleri Podestà et M. López Torres, agents, B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du directoire de la BCE de ne pas accorder au requérant une augmentation supplémentaire de salaire, dans le contexte de la procédure de révision annuelle des salaires et des primes, pour l’année 2014.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du directoire de la Banque centrale européenne, du 25 février 2014, de ne pas accorder d’augmentation supplémentaire de salaire au titre de l’année 2014 à M. Seigneur est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Seigneur. |
(1) JO C 421 du 24/11/2014, p. 63.