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Document 62014FN0030
Case F-30/14: Action brought on 28 March 2014 — ZZ v European Commission
Affaire F-30/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-30/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission
JO C 175 du 10.6.2014, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/56 |
Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-30/14)
2014/C 175/81
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: V. Wellens, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de rétrogradation.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision infligeant au requérant une rétrogradation pour avoir manqué de déclarer à la Commission qu’il recevait, en sus des allocations familiales pour enfants à charge au titre de l’article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une allocation nationale de même nature. |
— |
condamner la Commission aux dépens. |