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Document 62014FN0030

Affaire F-30/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission

JO C 175 du 10.6.2014, p. 56–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/56


Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-30/14)

2014/C 175/81

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: V. Wellens, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de rétrogradation.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision infligeant au requérant une rétrogradation pour avoir manqué de déclarer à la Commission qu’il recevait, en sus des allocations familiales pour enfants à charge au titre de l’article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une allocation nationale de même nature.

condamner la Commission aux dépens.


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