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Document 62014FN0024

Affaire F-24/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — ZZ/OHMI

JO C 175 du 10.6.2014, p. 55–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/55

Recours introduit le 21 mars 2014 — ZZ/OHMI

(Affaire F-24/14)

2014/C 175/79

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: H.Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Objet et description du litige

Annulation du rapport d’évaluation de la requérante concernant la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2012 et demande en indemnité.

Conclusions de la partie requérante

—

annuler le rapport d’évaluation remis à la requérante en ce qui concerne la période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2012, tel que définitivement arrêté et signé par l’évaluateur le 23 mai 2013;

—

condamner l’OHMI à verser à la requérante une indemnité adéquate, dont le montant est laissé à l’appréciation du Tribunal — sans pouvoir être inférieur à 500 euros — en réparation du préjudice moral et immatériel qu’elle a subi en conséquence du rapport d’évaluation contesté;

—

condamner OHMI aux dépens.
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