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Document 62014TN0222

    Affaire T-222/14: Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

    JO C 175 du 10.6.2014, p. 51–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.6.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 175/51


    Recours introduit le 10 avril 2014 — Deluxe Laboratories, Inc./OHMI (deluxe)

    (Affaire T-222/14)

    2014/C 175/70

    Langue de dépôt du recours: l'espagnol

    Parties

    Partie requérante: Deluxe Laboratories, Inc. (Burbank, États-Unis) (représentante: Me Serrat Viñas, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision rendue le 22 janvier 2014 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1250/2013-2;

    condamner l’OHMI aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: Marque figurative avec élément verbal «deluxe» pour des produits et des services appartenant aux classes 9, 35, 37, 39, 40, 41, 42 et 45 — demande de marque communautaire no 11 253 044

    Décision de l’examinateur: rejet de la demande

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués:

    violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

    violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;

    violation des principes de confiance légitime, des droits acquis et de légalité des actes communautaires.


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