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Document 62009TA0340
Case T-340/09: Judgment of the General Court of 10 April 2014 — Evropaïki Dynamiki v Commission (Public service contracts — Call for tenders by the Publications Office — Assistance in the provision of publishing and communication services in connection with the CORDIS website — Rejection of a tenderer’s offers and decision to award the contracts to other tenderers — Classification of the tenderer’s offer — Obligation to state reasons — Article 148(1) and (3) of the Implementing Rules — Manifest error of assessment — Non-contractual liability)
Affaire T-340/09: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications — Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS — Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires — Classement de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )
Affaire T-340/09: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications — Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS — Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires — Classement de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle» )
JO C 175 du 10.6.2014, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/35 |
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-340/09) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications - Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS - Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires - Classement de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))
2014/C 175/45
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes communiquée à la requérante par lettre du 9 juin 2009 de ne pas retenir ses offres, soumises en réponse à l’appel d’offres no 10 017 (CORDIS), respectivement pour le lot B, intitulé «Services de rédaction et de publication», et pour le lot C, intitulé «Prestation de nouveaux services d’information numérique», et de retenir son offre, soumise en réponse au même appel d’offres, en troisième position pour le lot E, intitulé «Développement et maintenance de services de base», et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis. |