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Dokumentas 62013CB0397
Case C-397/13 P: Order of the Court (Eighth Chamber) of 29 January 2014 — Simone Gbagbo v Council of the European Union, European Commission, Republic of Côte d'Ivoire (Appeal — Time-limit — Formal requirements — Manifest inadmissibility)
Affaire C-397/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (Pourvoi — Délai — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste)
Affaire C-397/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (Pourvoi — Délai — Exigences de forme — Irrecevabilité manifeste)
JO C 175 du 10.6.2014, p. 19—20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/19 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 janvier 2014 — Simone Gbagbo/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire
(Affaire C-397/13 P) (1)
((Pourvoi - Délai - Exigences de forme - Irrecevabilité manifeste))
2014/C 175/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Simone Gbagbo (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Chavrier, agents, Commission européenne, République de Côte d'Ivoire (représentant: J.-P. Mignard, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) du 25 avril 2013, Gbagbo/Conseil (T-119/11) par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36) et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p. 1), pour autant qu'ils concernent la requérante — Gel de fonds — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation
Dispositif
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1. |
Le pourvoi est rejeté. |
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2. |
Mme Simone Gbagbo est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3. |
La République de Côte d’Ivoire supporte ses propres dépens. |