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Document 62013CB0028
Case C-28/13 P: Order of the Court (Fifth Chamber) of 6 February 2014 — Gabi Thesing and Bloomberg Finance LP v European Central Bank (ECB) (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Article 169(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Content required in the application initiating an appeal)
Affaire C-28/13 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 — Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP/Banque centrale européenne (BCE) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi)
Affaire C-28/13 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 — Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP/Banque centrale européenne (BCE) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi)
JO C 175 du 10.6.2014, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/15 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014 — Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP/Banque centrale européenne (BCE)
(Affaire C-28/13 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Contenu nécessaire de la requête en pourvoi))
2014/C 175/17
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP (représentants: M Stephens et R Lands, solicitors, ainsi que par T. Pitt-Payne, QC)
Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: M. López Torres et S. Lambrinoc, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2012 dans l’affaire T-590/10, Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP c/Banque centrale européenne (BCE), par lequel le Tribunal rejeté un recours visant l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne, du 21 octobre 2010, refusant d’accorder aux requérantes l’accès à deux documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire
Dispositif
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1. |
Le pourvoi est rejeté. |
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2. |
Mme Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP sont condamnées aux dépens. |