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Document 62012CA0288
Case C-288/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 April 2014 — European Commission v Hungary (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 95/46/EC — Protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data — Article 28(1) — National supervisory authorities — Independence — National legislation prematurely bringing to an end the term served by the supervisory authority — Creation of a new supervisory authority and appointment of another person as head of that authority)
Affaire C-288/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président)
Affaire C-288/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président)
JO C 175 du 10.6.2014, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/6 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie
(Affaire C-288/12) (1)
((Manquement d’État - Directive 95/46/CE - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données - Article 28, paragraphe 1 - Autorités nationales de contrôle - Indépendance - Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle - Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président))
2014/C 175/06
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Talabér-Ritz et B. Martenczuk, agents)
Partie défenderesse: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: I. Chatelier, A. Buchta, Z. Belényessy et H. Kranenborg, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) — Obligation pour les États membres de prévoir que l'application des dispositions adoptées en application de la directive soit surveillée par une ou plusieurs autorités publiques qui exercent en toute indépendance les missions dont elles sont investies — Adoption d'une législation nationale mettant fin avant terme du mandat de six ans du commissaire à la protection des données — Création d'une autorité nationale de la protection des données et de la liberté de l’information — Nomination, pour un mandat de neuf ans, d’une personne autre que le commissaire à la protection des données au poste de président de ladite autorité
Dispositif
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1) |
En mettant fin de manière anticipée au mandat de l’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
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2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |
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3) |
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supporte ses propres dépens. |