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À cet égard, la requérante fait notamment valoir que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union n’exclut pas, pour la troisième période d’échange (2013 à 2020), de procéder à des allocations dans des cas particuliers de difficultés excessives, et n’affranchit pas la Commission de l’obligation de tenir compte, dans ses décisions, des droits fondamentaux des entreprises et du principe de proportionnalité. La Commission a perdu de vue ce point et ainsi méconnu la marge d’appréciation dont elle dispose au titre du droit de l’Union.

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La requérante fait valoir que le rejet de la quantité d’allocations demandée par l’autorité nationale compétente viole les droits fondamentaux de la requérante, au titre des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le principe de proportionnalité. La sous-dotation imposée à la requérante concernant les quotas entraîne pour celle-ci un cas de rigueur manifestement disproportionné et non envisagé par la directive 2003/87/CE. Le fait de provoquer une situation menaçant l’existence d’entreprises telles que la requérante n’est ni adéquat ni nécessaire, pas plus qu’approprié, aux fins de la réalisation des objectifs de la directive.