a)

Si, lors de sa délivrance, un brevet ne contient pas une revendication mentionnant expressément deux principes actifs en composition, mais qu’il pourrait être modifié de façon à contenir une telle revendication, ce brevet pourrait-il, que cette modification intervienne ou non, être invoqué en tant que «brevet de base en vigueur» pour un produit comprenant ces principes en composition, conformément à l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 (1) (ci-après le «règlement»)?

b)

Un brevet qui a été modifié après sa délivrance et (i) avant la délivrance du certificat complémentaire de protection (ci-après le «CCP») et/ou (ii) après la délivrance de ce dernier, peut-il être invoqué en tant que «brevet de base en vigueur» aux fins de remplir la condition visée à l’article 3, sous a), du règlement?

c)

Lorsqu’un demandeur demande un CCP pour un produit constitué des principes actifs A et B dans des circonstances dans lesquelles,

le demandeur du CCP peut-il invoquer le brevet dans sa forme modifiée aux fins de remplir la condition de l’article 3, sous a)?

a)

un produit comprenant le principe actif A (ci-après le «produit X»); et

b)

un produit comprenant une composition du principe actif A et du principe actif B (ci-après le «produit Y»)

et lorsque:

c)

une autorisation de mise du produit X sur le marché en tant que médicament a été accordée;

d)

qu’un CCP portant sur le produit X a été accordé; et

e)

qu’une autorisation distincte de mise du produit Y sur le marché en tant que médicament a été ultérieurement accordée,

i)

conformément à l’article 7, paragraphe 1, [du] règlement, une demande de CCP pour un produit est déposée dans les six mois à compter de la date de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament, en cours de validité, conformément à la directive 2001/83/CE (2) ou à la directive 2001/82/CE (3);

ii)

après le dépôt de la demande de CCP, le service compétent de la propriété industrielle soulève une objection potentielle à la délivrance du CCP en vertu de l’article 3, sous a), du règlement;

iii)

à la suite de l’objection potentielle précitée du service compétent de la propriété industrielle et en vue de la rencontrer, une demande de modification du brevet de base en vigueur invoqué par le demandeur de CCP est effectuée et est accordée;

iv)

à la suite de la modification du brevet de base en vigueur, ledit brevet modifié respecte l’article 3, sous a);

—

plus de six mois à compter de la date de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament, en cours de validité, mais

—

dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de la demande de modification du brevet de base en vigueur?