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Document 62011CA0202
Case C-202/11: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 April 2013 (request for a preliminary ruling from the Arbeidsrechtbank te Antwerpen — Belgium) — Anton Las v PSA Antwerp NV (Freedom of movement for workers — Article 45 TFEU — Company established in the Dutch-speaking region of the Kingdom of Belgium — Obligation to draft employment contracts in Dutch — Cross-border employment contract — Restriction — Disproportionate)
Affaire C-202/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Anton Las/PSA Antwerp NV (Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Obligation de rédiger les contrats de travail en langue néerlandaise — Contrat de travail à caractère transfrontalier — Restriction — Absence de proportionnalité)
Affaire C-202/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Anton Las/PSA Antwerp NV (Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Obligation de rédiger les contrats de travail en langue néerlandaise — Contrat de travail à caractère transfrontalier — Restriction — Absence de proportionnalité)
JO C 164 du 8.6.2013, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeidsrechtbank Antwerpen — Belgique) — Anton Las/PSA Antwerp NV
(Affaire C-202/11) (1)
(Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique - Obligation de rédiger les contrats de travail en langue néerlandaise - Contrat de travail à caractère transfrontalier - Restriction - Absence de proportionnalité)
2013/C 164/04
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Arbeidsrechtbank Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Anton Las
Partie défenderesse: PSA Antwerp NV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Arbeidsrechtbank Antwerpen — Interprétation de l'art. 39 CE (actuel art. 45 TFUE) — Réglementation régionale belge prévoyant une obligation pour une entreprise située dans la région linguistique néerlandaise de rédiger, sous peine de nullité, tous les documents relatifs aux relations de travail présentant un caractère international en néerlandais
Dispositif
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui impose à tout employeur ayant son siège d’exploitation sur le territoire de cette entité de rédiger les contrats de travail à caractère transfrontalier exclusivement dans la langue officielle de cette entité fédérée, sous peine de nullité de ces contrats relevée d’office par le juge.