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Document 62008TA0584
Case T-584/08: Judgment of the General Court of 3 February 2011 — Cantiere Navale De Poli v Commission (State aid — Temporary defensive mechanism for shipbuilding — Alteration planned by the Italian authorities to an aid scheme previously authorised by the Commission — Decision declaring the aid scheme incompatible with the common market)
Affaire T-584/08: Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 — Cantiere navale De Poli/Commission ( «Aides d’État — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale — Modification envisagée par les autorités italiennes d’un régime d’aides préalablement autorisé par la Commission — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun» )
Affaire T-584/08: Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 — Cantiere navale De Poli/Commission ( «Aides d’État — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale — Modification envisagée par les autorités italiennes d’un régime d’aides préalablement autorisé par la Commission — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun» )
JO C 89 du 19.3.2011, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/15 |
Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 — Cantiere navale De Poli/Commission
(Affaire T-584/08) (1)
(Aides d’État - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale - Modification envisagée par les autorités italiennes d’un régime d’aides préalablement autorisé par la Commission - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun)
2011/C 89/34
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Cantiere navale De Poli SpA (Venise, Italie) (représentants: initialement A. Abate et R. Longanesi Cattani, puis A. Abate et A. Franchi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Righini, C. Urraca Caviedes et V. Di Bucci, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C-20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Cantiere navale De Poli SpA est condamnée aux dépens. |