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Document 62009CB0449
Case C-449/09: Order of the Court (Fifth Chamber) of 28 October 2010 (reference for a preliminary ruling from the Sofiyski gradski sad — Bulgaria) — Canon Kabushiki Kaisha v IPN Bulgaria OOD (The first subparagraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure — Trade marks — Directive 89/104/EEC — Right of the proprietor of a mark to oppose the first placing into circulation within the EEA, without his consent, of goods bearing that mark)
Affaire C-449/09: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Canon Kabushiki Kaisha/IPN Bulgaria OOD (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Marques — Directive 89/104/CEE — Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’EEE, sans son consentement, de produits portant cette marque)
Affaire C-449/09: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Canon Kabushiki Kaisha/IPN Bulgaria OOD (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Marques — Directive 89/104/CEE — Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’EEE, sans son consentement, de produits portant cette marque)
JO C 89 du 19.3.2011, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/2 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Canon Kabushiki Kaisha/IPN Bulgaria OOD
(Affaire C-449/09) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Marques - Directive 89/104/CEE - Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’EEE, sans son consentement, de produits portant cette marque)
2011/C 89/02
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Canon Kabushiki Kaisha
Partie défenderesse: IPN Bulgaria OOD
Objet
Demande de décision préjudicielle — Sofiyski gradski sad — Interprétation de l'art. 5, en liaison avec l'art. 7, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) — Importation parallèle de produits originaux sans le consentement du titulaire du droit conféré par la marque — Possibilité, pour ce titulaire, de s'opposer à l'usage dans la vie des affaires, sans son consentement, d'un signe identique à la marque — Non-épuisement du droit du titulaire
Dispositif
L’article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen, sans son consentement, de produits d’origine portant cette marque.