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Document 52009AP0047
Agreement between the EC and the Bahamas on the short-stay visa waiver * European Parliament legislative resolution of 20 October 2009 on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Commonwealth of the Bahamas on the short-stay visa waiver (COM(2009)0055 – C7-0014/2009 – 2009/0020(CNS))
Accord CE/Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée * Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2009)0055 – C7-0014/2009 – 2009/0020(CNS))
Accord CE/Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée * Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2009)0055 – C7-0014/2009 – 2009/0020(CNS))
JO C 265E du 30.9.2010, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 265/46 |
Mardi, 20 octobre 2009
Accord CE/Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée *
P7_TA(2009)0047
Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (COM(2009)0055 – C7-0014/2009 – 2009/0020(CNS))
2010/C 265 E/26
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0055),
vu l'article 62, point 2) b) i) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0014/2009),
vu l'article 55 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0016/2009),
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1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Commonwealth des Bahamas. |