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Document 52009AP0031
Obsolete Council acts in the field of the common agricultural policy * European Parliament legislative resolution of 20 October 2009 on the proposal for a Council regulation repealing certain obsolete Council acts in the field of the Common Agricultural Policy (COM(2009)0377 – C7-0134/2009 – 2009/0103(CNS))
Actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune * Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (COM(2009)0377 – C7-0134/2009 – 2009/0103(CNS))
Actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune * Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (COM(2009)0377 – C7-0134/2009 – 2009/0103(CNS))
JO C 265E du 30.9.2010, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 265/33 |
Mardi, 20 octobre 2009
Actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune *
P7_TA(2009)0031
Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (COM(2009)0377 – C7-0134/2009 – 2009/0103(CNS))
2010/C 265 E/10
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0377),
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0134/2009),
vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0018/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |