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Document 52009AP0380
Bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations ***I European Parliament legislative resolution of 7 May 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 – 2008/0259(COD))#P6_TC1-COD(2008)0259 Position of the European Parliament adopted at first reading on 7 May 2009 with a view to the adoption of Regulation (EC) No …/2009 of the European Parliament and of the Council establishing a procedure for the negotiation and conclusion of agreements between Member States and third countries on particular matters concerning the law applicable to contractual and non-contractual obligations
Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles ***I Résolution législative du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 – 2008/0259(COD))
P6_TC1-COD(2008)0259 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 mai 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles
Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles ***I Résolution législative du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 – 2008/0259(COD))
P6_TC1-COD(2008)0259 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 mai 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) n ° …/2009 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles
JO C 212E du 5.8.2010, p. 453–453
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 212/453 |
Jeudi, 7 mai 2009
Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles ***I
P6_TA(2009)0380
Résolution législative du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (COM(2008)0893 – C6-0001/2009 – 2008/0259(COD))
2010/C 212 E/55
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0893),
vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 61, point c), l'article 65 et l'article 67, paragraphe 5, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0001/2009),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0270/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Jeudi, 7 mai 2009
P6_TC1-COD(2008)0259
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 mai 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 662/2009.)