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Document 52009AP0363
Frequency bands for mobile communications ***I European Parliament legislative resolution of 6 May 2009 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 87/372/EEC on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (COM(2008)0762 – C6-0452/2008 – 2008/0214(COD))#P6_TC1-COD(2008)0214 Position of the European Parliament adopted at first reading on 6 May 2009 with a view to the adoption of Directive 2009/…/EC of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 87/372/EEC on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community
Bandes de fréquence à réserver pour les communications mobiles ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (COM(2008)0762 – C6-0452/2008 – 2008/0214(COD))
P6_TC1-COD(2008)0214 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
Bandes de fréquence à réserver pour les communications mobiles ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (COM(2008)0762 – C6-0452/2008 – 2008/0214(COD))
P6_TC1-COD(2008)0214 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
JO C 212E du 5.8.2010, p. 310–310
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 212/310 |
Mercredi, 6 mai 2009
Bandes de fréquence à réserver pour les communications mobiles ***I
P6_TA(2009)0363
Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (COM(2008)0762 – C6-0452/2008 – 2008/0214(COD))
2010/C 212 E/43
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0762),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0452/2008),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0276/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Mercredi, 6 mai 2009
P6_TC1-COD(2008)0214
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/114/CE.)