1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/43

1.

se félicite de la publication par la Commission des rapports sur la politique de concurrence pour 2006 et 2007;

2.

continue à défendre un rôle plus actif du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence par l'introduction de la procédure de codécision;

3.

félicite la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes records infligées aux contrevenants;

4.

appelle la Commission et le Conseil à intégrer, dans le cadre de la révision, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 1/2003 (19), les principes relatifs aux amendes dans ledit règlement, et à continuer d'améliorer et d'affiner ces principes afin d'assurer le respect des principes généraux du droit;

5.

se prononce en faveur de la mise en œuvre de la communication révisée sur la clémence et de la procédure visant à faciliter la mise à dispositions d'informations sur les pratiques d'ententes caractérisées illégales;

6.

se félicite de la publication du livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante mais demande instamment que les réformes se poursuivent de manière telle que les effets négatifs du système américain puissent être évités sur le territoire de l'Union européenne;

7.

demande que, dans ses prochains rapports, la Commission fournisse de meilleures informations sur le rôle et l'implication de la personne en charge des relations avec les consommateurs à la Commission dans les affaires de concurrence;

8.

affirme son souci d'éviter les abus de position dominante par de grandes entreprises et appelle la Commission à mener une analyse des effets sur la concurrence des inégalités entre les fournisseurs, à savoir les producteurs, et les détaillants sur le marché de l'alimentation, compte tenu d'éventuels abus de position dominante; attend avec impatience le rapport du groupe de travail de la Commission sur le pouvoir d'achat;

9.

appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs types, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ils pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence;

10.

invite la Commission à revoir ses procédures internes relatives au choix des sujets d'enquêtes sectorielles;

11.

demande à la Commission d'envisager de mener une enquête sectorielle sur la publicité en ligne;

12.

demande à la Commission d'examiner les éventuelles disparités nationales dans l'application des règles de passation des marchés publics et les éventuelles distorsions de concurrence qui peuvent en résulter;

13.

prend acte de ce que la Commission fait état d'une activité très importante dans les trois domaines suivants: les amendes antitrust pour formation d'ententes, le nombre de cas de fusions notifiés à la Commission et le nombre de notifications d'aides d'État à la Commission; demande donc instamment à la Commission de passer en revue, et ce de manière urgente, les ressources en personnel pour s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation;

14.

souligne qu'il faut procéder à l'évaluation de l'application des règles de la concurrence aux fusions et aux acquisitions à l'échelle de l'ensemble du marché intérieur, et pas uniquement dans certains domaines de celui-ci;

15.

se félicite de la présence de preuves, dans les rapports de la Commission relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007, de la restructuration efficace, au sein de la direction générale de la concurrence, de l'unité de contrôle des concentrations en fonction des secteurs avec des analyses économiques améliorées et une évaluation par les pairs;

16.

se félicite de l'annonce de la révision prochaine du règlement sur les concentrations (20); rappelle qu'il estime que les dispositions actuelles sont insuffisantes, au vu de l'intégration et de la complexité croissantes des marchés de l'Union, et qu'une révision devrait être menée dans le but d'élaborer une approche cohérente de l'évaluation d'opérations de fusion comparables;

17.

prend acte du nombre record de notifications d'aides d'État et se félicite de la publication du règlement général d'exemption par catégorie couvrant les petites et moyennes entreprises, les aides à la recherche et au développement en faveur de ces entreprises, les aides à l'emploi et à la formation ainsi que les aides régionales;

18.

se félicite plus particulièrement de la possibilité d'aider financièrement les employeurs à payer les coûts qu'engendrent, pour les travailleurs, l'accueil et la garde de leurs enfants ainsi que de leurs parents;

19.

s'inquiète de l'augmentation de la concentration du marché et des conflits d'intérêts propres au secteur bancaire; met en garde contre les risques systémiques mondiaux que peuvent engendrer des conflits d'intérêts et une telle concentration;

20.

se félicite de l'examen du tableau de bord des aides d'État, mais demande instamment que la Commission examine l'efficacité des aides d'État et qu'une révision du tableau de bord identifie les États membres qui n'ont pas œuvré convenablement au recouvrement d'aides d'État illégales;

21.

se félicite de la publication des lignes directrices révisées concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, qui garantissent que les États membres pourront agir en faveur de la production d'énergie renouvelable et d'une cogénération d'énergie efficace par l'octroi d'aides au fonctionnement couvrant la totalité de la différence entre les coûts de production et le prix du marché;

22.

renouvelle son appel à des progrès accrus dans la clarification des règles de concurrence existantes ainsi que dans leur application pratique en ce qui concerne les services d'intérêt économique général, en raison des différences de politiques considérables entre les États membres;

23.

regrette que, dans l'Union, les consommateurs d'énergie continuent à pâtir d'augmentations disproportionnées des prix et de distorsions du marché de l'énergie, dont il a été admis, à l'issue de l'enquête sectorielle de la Commission, qu'il ne fonctionne pas correctement; souligne à nouveau l'importance d'un marché intérieur de l'énergie qui soit parachevé et qui fonctionne bien;

24.

soutient la Commission dans ses efforts tendant à poursuivre le développement des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union, dont l'élément essentiel est la disjonction des réseaux de transport, d'une part, et de la production ainsi que des activités de fourniture, d'autre part (dégroupage);

25.

exprime sa préoccupation devant le manque de transparence dans la formation des prix du carburant sur les marchés de l'Union; demande à la Commission de bien veiller au comportement concurrentiel de ces marchés;

26.

appelle à la mise en place de mécanismes pour s'assurer que l'adoption du système d’échange de quotas d’émission n'engendre pas de distorsions de concurrence, ni sur le marché interne ni vis-à-vis de concurrents externes;

27.

rappelle que, dès le 9 octobre 2007, le Conseil a invité la Commission à envisager de rationaliser les procédures, en mettant l'accent sur les moyens de mener rapidement les enquêtes sur les aides d'État dans des circonstances critiques;

28.

salue les réponses et clarifications rapides de la part de la Commission concernant la gestion de la crise financière et économique ainsi que l'utilisation des aides d'État; prend acte de l'augmentation du volume des aides d'État et se félicite de l'élaboration de lignes directrices plus détaillées ayant pour objectif des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées;

29.

admet que l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité peut s'appliquer aux difficultés que traversent actuellement les économies des États membres en raison des turbulences sur les marchés financiers; juge néanmoins nécessaire que la Commission reste particulièrement attentive aux plans d'aide financière en veillant à ce que les plans d'urgence soient compatibles avec les principes d'une concurrence loyale;

30.

met en garde contre la suspension effective des règles de la concurrence; souligne la nécessité de passer au crible les opérations de sauvetage et de s'assurer qu'elles respectent les dispositions du traité; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et aux parlements des États membres un rapport ex post complet sur l'application des règles de concurrence, dans chaque cas particulier, dans son prochain rapport annuel relatif à la politique de concurrence;

31.

se déclare préoccupé par la baisse actuelle de l'activité économique dans l'Union, baisse qui devrait, selon les prévisions, se poursuivre en 2009; considère qu'il convient que, dans le cadre des règles de concurrence, des mécanismes de réponse appropriés, tels que des aides à la restructuration et le Fonds d'ajustement à la mondialisation, soient déployés pour lutter contre les effets de la crise du crédit sur la croissance et l'emploi;

32.

demande instamment à la Commission de reconnaître le besoin de mettre en place des mécanismes qui limitent les distorsions de concurrence et l'abus éventuel de situations privilégiées dont jouissent certains bénéficiaires du fait des garanties d'État;

33.

demande instamment à la Commission d'imposer des restrictions à des institutions financières percevant des aides d'État pour s'assurer que ces dernières ne se lancent pas dans une politique d'expansion agressive grâce à ces garanties, en portant ainsi préjudice à leurs concurrents;

34.

se félicite de la réduction sensible des disparités de prix des voitures neuves au sein de l'Union, constatée depuis l'entrée en vigueur du règlement général d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et attend avec impatience l'évaluation de l'efficacité de ce règlement par la Commission;

35.

se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance pour les télécommunications; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail;

36.

se félicite de la contribution de la direction générale de la concurrence de la Commission au livre blanc sur le sport, qui rappelle notamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et la pratique décisionnelle de la Commission en ce qui concerne l'application des articles 81 et 82 du traité CE au domaine des sports;

37.

invite la Commission à tenir davantage compte de la dimension internationale de ses politiques quant à la compétitivité de l'Union au niveau mondial, ainsi qu'à exiger le respect et l'application du principe de réciprocité dans les négociations commerciales;

38.

estime qu'il est essentiel que la politique de la concurrence soit abordée comme il se doit dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux; appelle la direction générale de la concurrence à s'impliquer activement dans ces négociations afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des pratiques de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, des services, de l'investissement et de la facilitation du commerce;

39.

demande instamment à la Commission de revoir la structure de sa participation au réseau international de la concurrence et à la «journée européenne de la concurrence» pour faire en sorte que le public soit plus et mieux informé de l'importance capitale de la politique de concurrence, qui est à la base de la croissance économique et de l'emploi;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.