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Document 62008TB0352

    Affaire T-352/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 janvier 2009 — Pannon Hőerőmű/Commission ( Référé — Aides d'État — Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d'électricité au moyen d'accords d'achat d'électricité — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence — Mise en balance des intérêts )

    JO C 82 du 4.4.2009, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    4.4.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 82/25


    Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 23 janvier 2009 — Pannon Hőerőmű/Commission

    (Affaire T-352/08 R)

    («Référé - Aides d'État - Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d'électricité au moyen d'accords d'achat d'électricité - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts»)

    (2009/C 82/44)

    Langue de procédure: le hongrois

    Parties

    Partie requérante: Pannon Hőerőmű Energiatermelő, Kereskedelmi és Szolgáltató Zrt. (Pannon Hőerőmű Zrt.) (Pécs, Hongrie) (représentants: M. Kohlrusz, P. Simon et G. Ormai, avocats)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et K. Talabér-Ritz, agents)

    Objet

    Demande de sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision C(2008) 2223 final de la Commission, du 4 juin 2008, relative à l'aide d'État accordée par la République de Hongrie au moyen d'accords d'achat d'électricité.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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