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Document 62007TA0359
Joined Cases T-359/07 P to T-361/07 P: Judgment of the Court of First Instance of 20 February 2009 — Commission v Bertolete and Others (Appeal — Public service — Contract staff of OIB — Former salaried employees under Belgian law — Change of applicable regime — Commission decisions fixing remuneration — Equal treatment)
Affaires jointes T-359/07 P à T-361/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 février 2009 — Commission/Bertolete e.a. ( Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels de l'OIB — Anciens travailleurs salariés de droit belge — Changement du régime applicable — Décisions de la Commission fixant la rémunération — Égalité de traitement )
Affaires jointes T-359/07 P à T-361/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 février 2009 — Commission/Bertolete e.a. ( Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels de l'OIB — Anciens travailleurs salariés de droit belge — Changement du régime applicable — Décisions de la Commission fixant la rémunération — Égalité de traitement )
JO C 82 du 4.4.2009, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/23 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 20 février 2009 — Commission/Bertolete e.a.
(Affaires jointes T-359/07 P à T-361/07 P) (1)
(«Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels de l'OIB - Anciens travailleurs salariés de droit belge - Changement du régime applicable - Décisions de la Commission fixant la rémunération - Égalité de traitement»)
(2009/C 82/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios, agents)
Autres parties à la procédure: Marli Bertolete (Woluwé-Saint-Lambert, Belgique) et les huit autres agents contractuels de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe à l'arrêt); Sabrina Abarca Montiel (Wauthier-Braine, Belgique) et les 19 autres agents contractuels de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe à l'arrêt; Béatrice Ider (Halle, Belgique); Marie-Claire Desorbay (Meise, Belgique); et Lino Noschese (Braine-le-Château, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Objet
Trois pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 5 juillet 2007, Bertolete e.a./Commission (F-26/06, non encore publié au Recueil), Abarca Montiel e.a./Commission (F-24/06, non encore publié au Recueil), et Ider e.a./Commission (F-25/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de ces arrêts.
Dispositif
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1) |
Les arrêts du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007, Bertolete e.a./Commission (F-26/06, non encore publié au Recueil), Abarca Montiel e.a./Commission (F-24/06, non encore publié au Recueil) et Ider e.a./Commission (F-25/06, non encore publié au Recueil), sont annulés. |
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2) |
Les recours des parties demanderesses en première instance, Mme Marli Bertolete et les 8 autres agents contractuels de la Commission dont les noms figurent en annexe, Mme Sabrina Abarca Montiel et les 19 autres agents contractuels de la Commission dont les noms figurent en annexe, Mme Béatrice Ider, Mme Marie-Claire Desorbay et M. Lino Noschese, sont rejetés. |
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3) |
Les parties demanderesses en première instance et la Commission supporteront leurs propres dépens. |