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Document 62007CA0466
Case C-466/07: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 12 February 2009 (reference for a preliminary ruling from the Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Germany)) — Dietmar Klarenberg v Ferrotron Technologies GmbH (Social policy — Directive 2001/23/EC — Transfer of undertakings — Safeguarding of employees' rights — Concept of legal transfer — Legal transfer of a part of a business to another undertaking — Organisational autonomy following the transfer)
Affaire C-466/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dietmar Klarenberg/Ferrotron Technologies GmbH (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Notion de transfert — Cession conventionnelle d'une partie d'établissement à une autre entreprise — Autonomie organisationnelle après la cession)
Affaire C-466/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dietmar Klarenberg/Ferrotron Technologies GmbH (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Notion de transfert — Cession conventionnelle d'une partie d'établissement à une autre entreprise — Autonomie organisationnelle après la cession)
JO C 82 du 4.4.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dietmar Klarenberg/Ferrotron Technologies GmbH
(Affaire C-466/07) (1)
(Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Transfert d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Notion de «transfert» - Cession conventionnelle d'une partie d'établissement à une autre entreprise - Autonomie organisationnelle après la cession)
(2009/C 82/08)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesarbeitsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dietmar Klarenberg
Partie défenderesse: Ferrotron Technologies GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landesarbeitsgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 1, par. 1, sous a) et b), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p. 16) — Applicabilité de la directive 2001/23/CE à une cession conventionnelle d'une partie d'établissement à une autre entreprise intégrant dans sa structure d'organisation la partie d'établissement cédée sans maintenir l'autonomie organisationnelle de cette dernière — Notion de «transfert» au sens de la directive 2001/23/CE
Dispositif
L'article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière est susceptible de s'appliquer également dans une situation où la partie d'entreprise ou d'établissement cédée ne conserve pas son autonomie du point de vue organisationnel, à condition que le lien fonctionnel entre les différents facteurs de production transférés soit maintenu et qu'il permette au cessionnaire d'utiliser ces derniers aux fins de poursuivre une activité économique identique ou analogue, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.