This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006CA0301
Case C-301/06: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 10 February 2009 — Ireland v European Parliament, Council of the European Union (Action for annulment — Directive 2006/24/EC — Retention of data generated or processed in connection with the provision of electronic communications services — Choice of legal basis)
Affaire C-301/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 — Irlande/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2006/24/CE — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Choix de la base juridique)
Affaire C-301/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 — Irlande/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2006/24/CE — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Choix de la base juridique)
JO C 82 du 4.4.2009, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
4.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 — Irlande/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-301/06) (1)
(Recours en annulation - Directive 2006/24/CE - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Choix de la base juridique)
(2009/C 82/03)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, E. Fitzsimons, D. Barniville et A. Collins SC)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentant: J. Čorba, agent)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: H. Duintjer Tebbens, M. Dean et A. Auersperger Matić, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, J. Schutte et S. Kyriakopoulou, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: M. A. Sampol Pucurull et J. Rodríguez Cárcamo, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. ten Dam et C. Wissels, agents), Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey, R. Troosters et C. O'Reilly, agents), Contrôleur européen de la protection des données (représentant: M. H. Hijmans, agent)
Objet
Annulation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) — Choix de la base juridique
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
L'Irlande est condamnée aux dépens. |
|
3) |
Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la République slovaque, la Commission des Communautés européennes et le Contrôleur européen de la protection des données supportent leurs propres dépens. |