Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 255/21)

Cette publication confère un droit d'opposition à la demande de modification au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2

«CARNALENTEJANA»

No CE: PT/PDO/117/0209/08.04.2002

AOP ( X ) IGP ( )

Modification(s) demandée(s)

Rubrique(s) du cahier des charges:

Modification(s):

1.   Description du produit

Afin d'adapter son produit à la législation nationale en vigueur et notamment aux modifications apportées au niveau de la classification des carcasses de bovins légers (arrêté ministériel no 363/2001 du 9 avril 2001), le groupement de producteurs a sollicité la modification de ce chapitre, en motivant dûment les modifications demandées.

Par ailleurs, face aux nouvelles tendances du marché et afin d'adapter la présentation du produit au comportement et aux préférences des consommateurs, le groupement a décidé de diversifier encore davantage la présentation commerciale du produit. Ainsi, la même CARNALENTEJANA sera disponible également sous forme de viande hachée, de viande moulue, de roulades, de cubes, de tranches, etc., morceaux présentés dans des barquettes ou dans un autre emballage approprié, en atmosphère contrôlée, sous vide ou congelés selon un procédé de congélation rapide, dans lequel la CARNALENTEJANA représente, au minimum, et conformément aux normes, 95 % du poids du produit final. Le processus de production étant entièrement effectué dans la région d'origine, il permet une traçabilité complète, un contrôle rigoureux de l'utilisation de l'appellation d'origine protégée, une présentation authentique et le respect de la qualité habituelle du produit sans décevoir le consommateur ni frustrer ses attentes. Pour toutes ces raisons, le groupement a sollicité auprès de l'État portugais la modification de la présentation du produit, en justifiant comme il convient sa demande.

2.   Aire géographique

Les producteurs de certaines municipalités limitrophes de l'aire géographique de production de la «Carnalentejana» ont demandé au groupement de producteurs gestionnaire de l'appellation d'origine l'élargissement de cette aire, en faisant valoir que toutes les conditions requises pour l'obtention du produit, notamment en ce qui concerne l'alimentation, la gestion, la densité de bétail, le système d'exploitation, la race associée et la tradition, sont remplies dans les municipalités dont ils relèvent. Cette demande a été examinée par le groupement de producteurs et documentée au moyen de la réalisation d'un examen/d'une étude présentée à l'État portugais qui l'a jugée raisonnable.

Étant donné que, dans la constitution du dossier, il n'a été tenu compte que du critère administratif pour délimiter l'aire géographique de production, on constate à présent que certaines zones contiguës n'ont en fait pas été considérées, alors qu'elles présentent les mêmes conditions édaphoclimatiques, les mêmes techniques de gestion, la même densité de bétail et la même flore dominante, la même race, les mêmes pratiques agricoles et le même système d'exploitation, et qu'elles génèrent donc un produit aux caractéristiques physiques, chimiques et sensorielles en tous points identiques à celles de la «Carnalentejana». En conséquence, les producteurs en question, qui ne sont actuellement pas couverts, subissent un préjudice économique significatif étant donné que leurs produits ne sont pas commercialisés sous la même appellation que ceux de leurs voisins.

3.   Méthodes d'obtention

Les modifications demandées ont trait à la possibilité de présenter la viande, dûment conditionnée en atmosphère contrôlée, sous vide ou congelée selon un procédé de congélation rapide. Afin d'assurer l'authenticité et la qualité du produit, de garantir la défense des intérêts des consommateurs et de permettre le contrôle et la traçabilité totale du produit et du processus, en ce qui concerne non seulement la naissance, l'élevage, la croissance et l'abattage des animaux, mais aussi la découpe des carcasses et toutes les opérations de découpe, de transformation et de conditionnement de la viande doivent s'effectuer dans l'aire géographique délimitée. Cependant, il est admis que certaines opérations de transformation/conditionnement soient effectuées en dehors de l'aire géographique lorsqu'il n'existe pas, dans celle-ci, de structure de transformation qui réponde aux exigences du groupement en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire et de contrôle des opérations. Dans ce cas, le système de contrôle est renforcé, la traçabilité garantie et une limite de 500 km est fixée pour le transport de la viande afin d'éviter toute perte de qualité et de permettre le contrôle.

4.   Étiquetage

Le groupement de producteurs a demandé une modification de ce chapitre de manière à l'aligner sur les prescriptions de la nouvelle législation nationale et communautaire en vigueur. Indépendamment de la présentation commerciale et du respect des exigences d'étiquetage prévues par la législation générale, la mention «CARNALENTEJANA — DOP», de la marque de certification, du logotype de la CARNALENTEJANA et du logotype communautaire est obligatoire. Dans le cas où le produit constitue l'un des ingrédients d'un produit transformé, seule l'indication «Élaboré à partir de CARNALENTEJANA — DOP» est autorisée, pour autant que soient respectés certains critères d'autorisation et de contrôle, et l'utilisation de la mention «CARNALENTEJANA — DOP», et du logotype communautaire ou de toute autre mention ou indication trompeuse tendant à tirer profit de la réputation de l'AOP est strictement interdite.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CARNALENTEJANA»

No CE: PT/PDO/117/0209/08.04.2002

AOP ( X ) IGP ( )

La présente fiche résumée présente les principaux éléments du cahier des charges à titre d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

2.   Groupement demandeur:

3.   Type de produit:

Classe 1.1: Viandes (et abats) frais

4.   Description du cahier des charges:

[résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Carnalentejana»

4.2.   Description: Des demi-carcasses, des quarts de carcasses, des morceaux emballés sous vide ou en atmosphère contrôlée, ainsi que leurs préparations, réfrigérées ou congelées, obtenues à partir d'animaux de la race Alentejana inscrits dans le registre des naissances de la race bovine Alentejana, et présentant les caractéristiques suivantes:

Outre les modes de présentation traditionnels — carcasse, pièces entières et tranches, la CARNALENTEJANA peut se présenter commercialement sous forme de viande hachée, viande moulue, roulades, cubes, tranches, etc. Ces morceaux sont présentés dans des barquettes ou autre emballage approprié, en atmosphère contrôlée, sous vide ou congelés selon un procédé de congélation rapide, dans lequel la CARNALENTEJANA représente, au minimum, et conformément aux normes, 95 % du poids du produit final. Dans les préparations qui utilisent la CARNALENTEJANA comme ingrédient, on admet que cette dernière constitue la seule catégorie «viande» et représente, au minimum, 60 % du poids du produit final.

4.3.   Aire géographique: Compte tenu de la distribution géographique des chênaies et de la race bovine Alentejana, la localisation des exploitations agricoles qui peuvent, en conséquence, pratiquer le régime d'élevage et de gestion exigé, le savoir-faire associé à l'élevage et à la gestion des animaux, les règles légales d'abattage, de découpe et d'obtention des carcasses, des demi-carcasses, des pièces et produits transformés à base de viande bovine en général, les exigences générales de contrôle et de traçabilité imposées à la viande bovine en général, les exigences spécifiques de contrôle et de traçabilité que les producteurs de carnalentejana se sont imposées, la nécessité de ne pas léser les consommateurs réguliers de CARNALENTEJANA, la nécessité absolue d'établir la preuve de l'origine géographique et animale de chaque morceau ou de chaque emballage et la nécessité de fournir au consommateur un produit authentique et fiable, l'aire géographique de naissance, d'élevage et d'engraissement des animaux, d'abattage, d'obtention de carcasses, demi-carcasses et quarts de carcasses, de tranchage et de découpe pour l'obtention de pièces de taille plus ou moins grande, y compris la coupe fine, de transformation de certains morceaux en hachis et produits transformés et de conditionnement des morceaux et des produits hachés et transformés, est naturellement circonscrite:

à toutes les municipalités du district de Beja, Évora et Portalegre,

aux municipalités de Alcácer do Sal, Alcochete, Grândola Montijo, Moita, Palmela, Setúbal, Santiago do Cacém et Sines, du district de Setúbal,

aux municipalités de Abrantes, Almeirim, Alpiarça, Benavente, Chamusca, Constância, Coruche, Golegã, Mação, Salvaterra de Magos, Santarém, Sardoal et Vila Nova da Barquinha, du district de Santarém,

les municipalités de Castelo Branco, Idanha-a-Nova, Proença-a-Nova et Vila Velha de Ródão, du district de Castelo Branco.

4.4.   Preuve de l'origine: Basés sur l'usage, il existe des travaux de sélection et d'amélioration de la race entamés dans la région il y a plus de 40 ans, et il existe un livre généalogique et une association d'éleveurs de la race Alentejana.

La viande ne peut provenir que d'animaux de la race Alentejana inscrits dans le livre des naissances de la race Alentejana, nés, élevés et engraissés dans des exploitations situées dans l'aire géographique définie et présentant les caractéristiques requises et inscrites auprès du groupement. Le circuit de production dans son intégralité, y compris l'abattage, la découpe, la transformation et le conditionnement, doit être le fait d'opérateurs soumis au contrôle de l'entité reconnue à cet effet. Le contrôle porte sur toutes les phases du circuit de production, notamment la naissance et l'inscription des animaux dans le livre des naissances, mais aussi l'alimentation et la gestion, l'abattage, la découpe, la transformation et le conditionnement. Un système de traçabilité totale est mis en œuvre. Ce système permet à tout moment de faire le lien entre le produit et l'animal dont il provient, grâce à l'utilisation de marques de certification numérotées.

4.5.   Méthode d'obtention: La viande est obtenue à partir d'animaux de race Alentejana inscrits dans le livre des naissances et de père et mère de même race, inscrits dans le livre généalogique de la race bovine Alentejana, élevés selon un système extensif, avec une densité de bétail inférieure à 1,4 UGB/ha, conformément aux pratiques traditionnelles de la région. Les veaux sont allaités jusqu'à 6-9 mois par les mères, leur alimentation étant progressivement complétée par le pâturage et des aliments concentrés autorisés par le groupement. Les classes d'âge pour l'abattage sont définies et catégorisées, de même que les règles d'alimentation et de gestion des animaux. La CARNALENTEJANA peut se présenter commercialement sous les diverses formes énumérées dans le cahier des charges: carcasses, pièces entières et pièces découpées, produits transformés simples ou préparés, avec ou sans légumes, dûment conditionnés, en atmosphère contrôlée, sous vide ou congelés selon un procédé de congélation rapide. Afin d'assurer l'authenticité et la qualité du produit, de garantir la défense des intérêts des consommateurs et de permettre le contrôle et la traçabilité totale du produit et du processus, non seulement la naissance, l'élevage, l'engraissement et l'abattage des animaux, mais aussi la découpe des carcasses et toutes les opérations de découpe, de transformation et de conditionnement de la viande doivent s'effectuer dans l'aire géographique délimitée. Cependant, il est admis que certaines opérations de transformation/conditionnement soient effectuées en dehors de l'aire géographique lorsqu'il n'existe pas, dans celle-ci, de structure de transformation qui réponde aux exigences du groupement en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire et de contrôle des opérations. Dans ce cas, le système de contrôle est renforcé, la traçabilité garantie et une limite de 500 km est fixée pour le transport de la viande afin d'éviter toute perte de qualité et de permettre le contrôle.

4.6.   Lien: La race Alentejana est présente dans des exploitations agricoles et d'élevage situées dans la région de l'Alentejo et dans les régions limitrophes; les conditions agroclimatiques sont nettement méditerranéennes, avec des étés chauds et secs, des pâturages spontanés typiquement méditerranéens, ce qui confère à la viande des caractéristiques organoleptiques différenciées. Les centres de production se caractérisent normalement par des troupeaux de quelques dizaines de femelles reproductrices, élevées selon un régime extensif, dans des exploitations où l'élevage s'effectue normalement en symbiose avec la production de céréales. La complémentarité de ces deux productions s'est révélée une constante au fil du temps. L'utilisation des pailles et chaumes de céréales pour les bovins de la race Alentejana constitue une pratique normale et indispensable à la gestion des effectifs dès que les pâturages naturels commencent à se raréfier, c'est-à-dire durant la période comprise entre le début de l'été et l'hiver. Les zones de pâturage sont normalement situées en sous-étage des chênaies de chênes verts et chênes-lièges, dont les glands permettent de disposer d'une réserve alimentaire à partir de l'automne, qui constitue un excellent complément à l'herbe qui n'a encore qu'une faible valeur nutritive à cette époque de l'année.

4.7.   Structure de contrôle:

CERTIALENTEJO — Certificação de Produtos Agrícolas, Lda a été reconnue conforme aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8   Étiquetage: Outre les mentions imposées par la législation générale, sont également obligatoires:

la mention «CARNALENTEJANA — Denominação de Origem Protegida»,

la marque de certification sur laquelle figure le nom du produit, le nom de l'organisme de contrôle et de certification et le numéro de série qui permet la traçabilité du produit,

le logotype de CARNALENTEJANA et le logotype communautaire des AOP, reproduits ci-après:

Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du producteur ou du groupement gestionnaire ne peuvent en aucun cas être remplacés par le nom d'une autre entité, même si cette dernière assume la responsabilité du produit ou le commercialise.

Il est interdit d'ajouter à la dénomination de vente «AOP — Carnalentejana» toute autre indication ou mention, y compris des marques de distributeurs ou autres.

Les produits alimentaires pour la fabrication desquels est utilisée la CARNALENTEJANA peuvent être commercialisés dans des emballages portant la mention «Elaborado a partir de CARNALENTEJANA — AOP», à condition que la Carnalentejana, certifiée comme telle:

constitue la seule composante de la catégorie «viande» dans le produit final, et

constitue la composante principale, en poids, du produit final, et à condition que

les utilisateurs du produit portant cette appellation protégée soient autorisés par le groupement de producteurs gestionnaire.

Le même groupement est responsable de l'inscription de ces utilisateurs dans des registres spécifiques, lesquels, après autorisation, doivent être contrôlés par l'OPC concernant l'utilisation correcte de l'appellation protégée sur l'étiquette et les quantités utilisées. Dans ces circonstances, l'utilisation du logotype communautaire ou de tout autre logotype ou mention qui tirent profit de la réputation de l'AOP est interdite.

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  Les génisses, les taurillons, les vaches et les taureaux dont la carcasse est classée P peuvent être admis s'ils sont destinés à la découpe.