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Document 52007XX1027(03)

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 415 e réunion du 11 septembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.121 — Raccords

JO C 255 du 27.10.2007, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/34

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 415e réunion du 11 septembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/C.38.121 — Raccords

(2007/C 255/10)

1.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission européenne concernant le produit et la zone géographique affectés par l'entente dans le projet de décision.

2.

Le comité consultatif est en accord avec l'évaluation de la Commission quant à la qualification des faits en tant qu'accord et/ou une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité.

3.

Le comité consultatif partage la position de la Commission selon laquelle l'infraction est unique et continue, particulièrement en ce qui concerne la période suivant les inspections de mars/avril 2001.

4.

Le comité consultatif est en accord avec le projet de décision de la Commission européenne quant aux destinataires de la décision, particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité des groupes concernés aux sociétés mères.

5.

Le comité consultatif est en accord avec la Commission européenne quant à son évaluation des demandes de clémence et leur ordre.

6.

Le comité consultatif donne son accord pour clôturer la procédure à l'encontre de FNAS.

7.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal official de l'Union européenne.
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