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Document 52007XC1027(02)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 255 du 27.10.2007, p. 24–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.10.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/24


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

(2007/C 255/04)

Date d'adoption de la décision

30.7.2007

Aide no

N 21/07

État membre

Espagne

Région

Murcia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para paliar los daños producidos en los cultivos de olivar y viñedos en los municipios de Jumilla y Yecla por las heladas de enero de 2006

Base juridique

Orden de 11 de octubre de 2006 de la Consejería de Agricultura

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de pertes dues à des mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

1 800 000 EUR

Intensité

Max. 100 %

Durée

Ad hoc

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Agricultura y Agua

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

20.8.2007

Aide no

N 62/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para la reparación de daños causados en el sector agrario por las inundaciones acaecidas en octubre y noviembre de 2006

Base juridique

Ordenes de noviembre de 2006 y diciembre de 2006, por las que se dictan disposiciones para el desarrollo en el sector agrario de los Decretos no 180/2006 y 227/2006, de medidas urgentes de ayuda para la reparación de los daños causados por las inundaciones en los meses de octubre y noviembre

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de pertes dues à un événement exceptionnel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

900 000 EUR

Intensité

Max. 100 %

Durée

Ad hoc

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería del Medio Rural

Xunta de Galicia

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

25.7.2007

Aide no

N 83/07

État membre

Espagne

Région

Murcia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programas de colaboración para la formación y transferencia tecnológica del sector agroalimentario y del medio rural

Base juridique

Orden de 19 de diciembre de 2006, de la Consejería de Agricultura y Agua, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para el año 2007 de las líneas de ayuda para programas de colaboración para la formación y transferencia tecnológica del sector agroalimentario y del medio rural

Type de la mesure

Régime

Objectif

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

961 695 EUR

Intensité

100 %-75 %

Durée

2007

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Agricultura y de Agua

Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.7.2007

Aide no

N 143/07

État membre

Italie

Région

Marche

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi di soccorso nelle zone agricole danneggiate da calamità naturali (piogge alluvionali dal 16 al 26 settembre 2006 nella provincia di Ancona)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures des exploitations suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole e forestali

Via XX settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 final, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.7.2007

Aide no

N 164/07

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Scheme of Investment Aid for the Development of the Potato Sector 2007-2013

Base juridique

National Development Plan 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aide aux investissements en équipements et installations pour la production, le stockage et la commercialisation de pommes de terre autres que les pommes de terre de fécule

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

8 Mio EUR

Intensité

40 %

50 % pour les jeunes agriculteurs

Durée

De la date de la lettre de la Commission jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Code NACE

A001 — Agriculture, chasse et activités annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Agriculture and Food

Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.7.2007

Aide no

N 193/07

État membre

Espagne

Région

Galicia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas al sector forestal — Fomento de las frondosas caducifolias

Base juridique

Orden de la Conselleria do Medio Rural de la Xunta de Galicia por la que se establecen las bases y se convocan para el año 2007 las ayudas para el fomento de las frondosas caducifolias

Type de la mesure

Régime

Objectif

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

9 000 000 EUR

Intensité

Max. 70 %

Durée

2007-2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería del Medio Rural

Comunidad Autónoma de Galicia

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

27.7.2007

Aide no

N 204/07

État membre

Royaume-Uni

Région

England

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The English Woodland Grants Scheme 2005 — Woodland Regeneration Grant

Base juridique

The Forestry Act 1979

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promotion des fonctions écologique, protectrice et récréative des forêts

Forme de l'aide

Subvention

Budget

10 millions GBP (14,8 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à 45 %

Durée

De la date d'autorisation du régime par la Commission jusqu'au 31 décembre 2012

Secteurs économiques

Productions forestières

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Forestry Commission England

Great Eastern House

Tenison Road

Cambridge CB1 2DU

United Kingdom

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

8.8.2007

Aide no

N 219/07

État membre

Irlande

Région

Titre

Conservation of Plant and Animal Genetic Resources Scheme

Base juridique

Council Regulation (EC) No 1467/94 on the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture. Funding is provided for annually in the National Budgetary Estimates process

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Conservation des ressources génétiques

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget total de 1,05 million EUR

Intensité

Durée

2007-2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Agriculture and Food

Maynooth Business Campus

Maynooth

Co. Kildare

Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

20.8.2007

Aide no

N 271/07

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides en faveur de la recherche et du développement dans les filières grandes cultures

Base juridique

L 611.1 et L 621.1 et suivants du Code Rural

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Aides à la recherche fondamentale

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles: 6 millions EUR

Montant global: 42 millions EUR

Intensité

80 % en moyenne et exceptionnellement 100 %

Durée

2007-2013

Secteurs économiques

Secteur agricole — filières de grandes cultures (céréales-riz, oléagineux-matières grasses d'origine végétale, protéagineux — légumes secs, fourrages séchés, plantes textiles et vers à soie, sucre)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ONIGC

12, rue Rol-Tanguy

F-93555 Montreuil sous Bois Cedex

Autres informations

Engagement de la France à communiquer à la Commission les informations relatives aux aides attribuées dans les rapports annuels relatifs aux aides d'État

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

20.8.2007

Aide no

N 273/07

État membre

Espagne

Région

Andalucía

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para la lucha contra la mosca mediterránea de la fruta y contra los insectos vectores de los virus de los cultivos hortícolas

Base juridique

Orden por la que se modifica la Orden de 13 de marzo de 2006, por la que se declara la existencia oficial de las plagas que se citan, se establecen las medidas de control y las ayudas para su ejecución

Type de la mesure

Régime

Objectif

Forme de l'aide

Dotation

Budget

31 884 750 EUR

Intensité

75 %-50 %

Durée

2007-2011

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Agricultura y Pesca

Comunidad Autónoma de Andalucía

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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