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Document C2007/211/55
Case C-333/07: Reference for a preliminary ruling from the Cour Administrative d'appel de Lyon (France) lodged on 17 July 2007 — Régie Networks v Direction de Contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
Affaire C-333/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Lyon (France) le 17 juillet 2007 — Regie Networks/Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
Affaire C-333/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Lyon (France) le 17 juillet 2007 — Regie Networks/Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
JO C 211 du 8.9.2007, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/29 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Lyon (France) le 17 juillet 2007 — Regie Networks/Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
(Affaire C-333/07)
(2007/C 211/55)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour administrative d'appel de Lyon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Regie Networks
Partie défenderesse: Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
Question préjudicielle
La décision no N 679/97 de la Commission, du 10 novembre 1997, par laquelle cette institution a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard des modifications apportées au régime d'aide à l'expression radiophonique mis en place par le décret 92-1053 (1) est-elle valide 1) quant à sa motivation, 2) quant à l'appréciation portée sur la compatibilité avec le Traité CE du financement du régime d'aide à l'expression radiophonique institué pour la période 1998-2002 et 3) quant au motif fondé sur l'absence d'augmentation des ressources budgétaires du régime d'aide en cause?
(1) Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992, portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, JORF no 228, du 1er octobre 1992, et décret no 97-1263 du 29 décembre 1997, portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique, JORF no 302, du 30 décembre 1997, p. 19194.