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Document C2007/211/42
Case C-306/07: Reference for a preliminary ruling from the Højesteret (Supreme Court), Denmark lodged on 3 July 2007 — Ruben Andersen v Kommunernes Landsforening, acting on behalf of Slagelse Kommune (formerly Skælskør Kommune)
Affaire C-306/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 3 juillet 2007 — Ruben Andersen/Kommunernes Landsforening agissant pour la commune de Slagelse (ex-commune de Skælskør)
Affaire C-306/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 3 juillet 2007 — Ruben Andersen/Kommunernes Landsforening agissant pour la commune de Slagelse (ex-commune de Skælskør)
JO C 211 du 8.9.2007, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 3 juillet 2007 — Ruben Andersen/Kommunernes Landsforening agissant pour la commune de Slagelse (ex-commune de Skælskør)
(Affaire C-306/07)
(2007/C 211/42)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret (Danemark).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ruben Andersen.
Partie défenderesse: Kommunernes Landsforening agissant pour la commune de Slagelse (ex-commune de Skælskør).
Questions préjudicielles
1) |
L'article 8, paragraphe 1, de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (1), a-t-il pour effet qu'une convention collective visant à la transposition de ses dispositions ne s'applique pas à un travailleur qui n'est pas membre d'une des organisations syndicales signataires de ladite convention? |
2) |
S'il est répondu par la négative à la première question, l'expression «les travailleurs non couverts par une ou des conventions collectives ayant trait à la relation de travail» de l'article 8, paragraphe 2, de cette directive signifie-t-elle que les clauses d'une convention collective prévoyant une mise en demeure préalable de l'employeur ne sont pas applicables à un travailleur non membre d'une des organisations syndicales signataires de ladite convention? |
3) |
Les expressions «contrat de travail temporaire» et «relation de travail temporaire» de l'article 8, paragraphe 2, de la directive visent-elles des emplois de courte durée ou toutes formes de relations de travail limitées dans le temps? Dans le premier cas, selon quels critères une relation de travail doit-elle être considérée comme temporaire (de courte durée)? |
(1) JO L 288, p. 32.