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Document C2007/211/11
Case C-155/06: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 18 July 2007 — Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 96/29/Euratom — Protection of the health of workers and the general public against the dangers from ionising radiation — Failure to transpose fully within the prescribed period)
Affaire C-155/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 96/29/Euratom — Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
Affaire C-155/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 96/29/Euratom — Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
JO C 211 du 8.9.2007, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-155/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 96/29/Euratom - Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
(2007/C 211/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et D. Lawunmi, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: C. White, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 54 de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1) — Manque de dispositions permettant la mise en oeuvre de toute intervention appropriée dans toutes les situations conduisant à une exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle passée ou ancienne
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour permettre une intervention appropriée dans toutes les situations conduisant à une exposition durable aux rayonnements ionisants résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle passée ou ancienne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53 de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |