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Document C2007/211/92
Case T-254/07: Action brought on 17 July 2007 — Pinzón v Council and Commission
Affaire T-254/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Pinzón/Conseil et Commission
Affaire T-254/07: Recours introduit le 17 juillet 2007 — Pinzón/Conseil et Commission
JO C 211 du 8.9.2007, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/49 |
Recours introduit le 17 juillet 2007 — Pinzón/Conseil et Commission
(Affaire T-254/07)
(2007/C 211/92)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: S. Coop. And. Agrícola y Ganadera de Pinzón (représentant: Me L. Ortiz Blanco, abogado)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
— |
Rendre un arrêt faisant droit au présent recours en dommages et intérêts, formé au titre de l'article 288 CE, et constatant le droit de la requérante à être indemnisée financièrement par le Conseil et la Commission à titre solidaire pour un montant total d'un million deux cent quatre-vingt dix-huit mil huit cent soixante et un euros (1 298 861 EUR) et, |
— |
condamner les institutions défenderesses aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et arguments sont les mêmes que ceux déjà invoqués dans l'affaire T-217/07, Las Palmeras/Conseil et Commission.