8.9.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/25

1)

La garantie pour l'acquéreur d'une entreprise en situation d'insolvabilité, ou d'une unité de production de cette entreprise, de ne pas assumer les dettes découlant des contrats ou des relations de travail lorsque la procédure d'insolvabilité entraîne une protection au moins équivalente à celle prévue dans les directives communautaires, s'applique-t-elle uniquement et exclusivement aux obligations directement liées aux contrats ou relations de travail ou bien, dans le cadre d'une protection complète des droits des travailleurs et du maintien de l'emploi, cette garantie doit-elle s'étendre à d'autres contrats qui, sans être des contrats de travail au sens strict, affectent cependant les locaux dans lesquels l'activité de l'entreprise est exercée ou certains moyens ou instruments de production indispensables à la poursuite de cette activité?

2)

Toujours dans ce cadre de la protection des droits des travailleurs, le juge saisi de la procédure d'insolvabilité et chargé de statuer sur l'attribution peut-il octroyer cette garantie à l'acquéreur de l'unité de production non seulement pour les droits résultant des contrats de travail, mais aussi pour d'autres contrats ou obligations du débiteur insolvable qui sont indispensables à la poursuite de l'activité?

3)

Lorsqu'un opérateur acquiert une entreprise en situation d'insolvabilité, ou une unité de production de celle-ci, en s'engageant à maintenir tout ou partie des contrats de travail et en assumant les obligations résultant de ces derniers, a-t-il la garantie qu'on ne pourra lui opposer ou qu'on ne lui transférera pas d'autres obligations du cédant liées aux contrats ou aux relations dans lesquelles il est subrogé, en particulier des dettes fiscales ou de sécurité sociale ou des droits que pourraient exercer les titulaires de droits et obligations résultant de contrats conclus par le débiteur insolvable et transférés à l'acquéreur globalement ou avec l'unité de production?

4)

En définitive, en ce qui concerne le transfert d'unités de production ou d'entreprises déclarées juridiquement ou administrativement insolvables et en liquidation, la directive 23/2001 (1) peut-elle être interprétée comme protégeant non seulement les contrats de travail, mais aussi d'autres contrats affectant directement et immédiatement le maintien des premiers?

5)

Enfin, en tant qu'il se réfère à la succession d'entreprise, l'article 149, paragraphe 2, de la Ley Concursal espagnole n'entre-t-il pas en contradiction avec l'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 23/2001, dans la mesure où la subrogation transfère au cessionnaire les obligations que les contrats de travail faisaient directement ou indirectement peser sur le débiteur insolvable, en particulier les dettes que ce dernier pourrait encore avoir auprès de la sécurité sociale?